Le Ministre des Travaux Publics :
Vu le décret du 29 décembre 1955, autorisant les Ministres à déléguer leur signature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 59-164 du 8 juin 1959, autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature, tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à Monsieur Khaled Chaabouni, Chef de Cabinet du Ministre des Travaux Publics pour signer les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes les catégories dépendant du Ministère des Travaux Publics et des Etablissements Publics rattachés, les titres de poursuites, les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'État.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 24 novembre 1969, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 1970
Le Ministre des Travaux Publics
TUANI CHELLI
Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM