Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi N° 63-54 du 31 décembre 1963, relative aux Conseils de Gouvernorat ;
p. 359Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Sécrétariat d'État à l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 66-494 du 14 décembre 1966, fixant le statut et les attributions de l'Inspecteur Administratif du Sécrétariat d'État à l'Intérieur (Administration Régionale et Communale);
Vu l'avis du Premier Ministre;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — Est créée auprès du Ministre de l'Intérieur et relevant directement de son autorité, une Inspection Générale des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale.
Art. 2. — L'Inspection Générale des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale a pour attributions le contrôle et l'inspection des services administratifs et financiers dépendant des Gouvernorats, des Délégations, des Collectivités Publiques Locales et des Personnes Morales en dépendant.
Elle est également chargée de procéder aux enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre de l'Intérieur juge utile de lui confier.
Art. 3. — Le Corps de l'Inspection Générale des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale comprend :
- un Inspecteur Général,
- des Inspecteurs,
- des Inspecteurs Adjoints.
Art. 4. — L'Inspecteur Adjoint des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale, et bénéficie des mêmes rémunérations et avantages accordés à celui-ci. Il est nommé au choix par décret parmi :
- les Administrateurs du Gouvernement,
- les Inspecteurs Principaux des Administrations.
Art. 5. — L'Inspecteur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des mêmes rémunérations et avantages accordés à celui-ci. Il est nommé au choix par décret parmi :
- les Inspecteurs-Adjoints des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale,
- les Contrôleurs Financiers,
- les Chefs de Services ou assimilés.
Art. 6. — L'Inspection Générale des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale est dirigée par un fonctionnaire nommé au choix parmi les hauts fonctionnaires.
Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des mêmes rémunérations et avantages accordés à celui-ci.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment le décret susvisé n° 66-494 du 14 décembre 1966.
Art. 8. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1970
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAH LADGHAM