le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 24 novembre 1949, relatif au règlement de voirie de la Commune de Tunis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 juillet 1968, relatif au règlement sanitaire de la Commune de Tunis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Communes.
Vu le décret du 30 août 1858, portant création d'une Commune à Tunis;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1947, portant augmentation du taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 1969;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Sont augmentés, les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixé par l'arrêté sus-visé du 24 novembre 1947, comme suit :
I) Infraction de la première catégorie montant de l'amende forfaitaire …………………… 0d,600
II) Infraction de la deuxième catégorie montant de l'amende forfaitaire …………………… 0d,900
III) Infraction de la troisième catégorie montant de l'amende forfaitaire …………………… 1d,200
ART. 2. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 avril 1970
Le Ministre de l'Intérieur,
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
BAH LADGHAM