Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89 ;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax ;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 21 février 1969 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax, la parcelle de terrain nécessaire à la création d'une route, indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | Nature de l'immeuble | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Parcelle de terrain | Cadastre 263/2 Sfax El Maou | 708 m2 | Héritiers Belgacem ben El Béchir Lagrebi |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM