Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté :
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER, — Sont clôturées à compter du 31 décembre 1969, les opérations de souscription à l'emprunt national autorisé par la loi n° 67-24 du 30 juin 1967, autorisées
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 mars 1970
p. 358358 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Avril 1970
sant l'émission d'un emprunt national pour contribuer au financement du plan quadriennal 1965-1968.
ART. 2. — Les poursuites en recouvrement des sommes restant dues au titre de cet emprunt sont suspendues à cette date et les créances correspondantes sont admises en non valeur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 1er avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM