Arrêté du Ministre des Finances du 3 avril 1970, portant admission en franchise des envois cadeaux

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des Douanes et notamment ses articles 170 et 188;

Vu la loi N° 59-05 du 20 août 1959, portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;

Vu la loi N° 67-8 du 8 mars 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie aux Conventions Douanières Internationales de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;

Vu la recommandation du 11 juin 1968 du conseil de coopération dosanière concernant l'admission en franchise des envois constituant des cadeaux;

Arrête :

Article Premier. — Les envois constituant uniquement des cadeaux sont admis en franchise des droits et taxe d'importation, sans prohibition ou restrictions de caractère économique, lorsque sont satisfaites les conditions ci-après :

1° — les envois ne doivent renfermer ni tabac, ni allumettes, ni boissons alcooliques, ni marchandises de la nature de celles désignées dans les arrêtés pris pour l'application de l'article 188 du Code des Douanes, ni marchandises frappées d'une mesure spéciale de prohibition à titre absolu ou fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre public, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique,

2° — la valeur globale des envois, déterminée sur la base des prix du détail pratiqués dans le pays d'expédition n'excède pas le montant de dix dinars; lorsque plusieurs envois sont expédiés simultanément par un même expéditeur à un même destinataire, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale,

3° — l'envoi doit être expédié par un particulier résidant à l'étranger ou en son nom à un autre particulier en Tunisie, avoir un caractère occasionnel et doit comprendre uniquement des marchandises destinées à l'usage personnel du destinataire ou à celui de sa famille, et est dépourvu, en raison de la nature ou de la quantité des marchandises, de tout caractère commercial,

4° — l'opération ne doit pas donner lieu à l'imputation d'un titre de change quelconque ni à la délivrance d'un certificat d'importation D 43. L'octroi de la franchise est indépendant du moyen de transport utilisé pour l'acheminement des envois qui peuvent avoir un contenu homogène ou renfermer plusieurs marchandises d'espèces tarifaires différentes.

Art. 2. — La franchise n'est accordée que si elle est sollicitée par le destinataire de l'envoi qui doit, à cet effet, déposer une demande de franchise du modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 3. — Le Directeur des Douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 3 avril 1970.

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

ANNEXE

Demande de franchise

de dédouanement d'un envol cadeau - (1)

Je soussigné (nom, prénoms et adresse) …………………………………………

titulaire de la carte d'identité ou du passeport n°……………………………………… sollicite le bénéfice des dispositions de l'arrêté de Monsieur le Ministre des Finances du 3 avril 1970 pour l'admission en franchise de l'envoi qui m'a été adressé à titre de cadeau par M. (nom et prénoms)……………………………………… à (adresse à l'étranger) ……………………………

Je certifie que cet envoi :

1° — ne renferme ni tabac, ni allumettes, ni boissons alcooliques, ni marchandises de la nature de celles désignées dans les arrêtés pris pour l'application de l'article 188 du Code des Douanes (2) ni marchandises frappées d'une mesure spéciale de prohibition à titre absolu ou d'ordre public, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique,

2° — a une valeur de …………… dinars, déterminée sur la base du prix du détail pratiqué dans le pays d'expédition,

3° — a un caractère occasionnel et comprend uniquement des marchandises destinées à mon usage personnel ou à celui de ma famille et est dépourvu de tout caractère commercial,

4° — ne donne lieu à aucun paiement de quelque nature que ce soit.

A ……………, le ……………………………

Signature

(1) A déposer en double exemplaire auprès du bureau de douane d'importation. Après dédouanement un exemplaire sera adressé par le service à la Direction des Douanes 10, Avenue Jean Jaurès - Tunis (Service du Contrôle et de l'Information).

(2) Voir N. B. au verso.

CADRE RESERVE A LA DOUANE DU BUREAU D'IMPORTATION

Reconnaissance du Service des Douanes

Signature et cachet du bureau

(1) Rayer les mentions inutiles.

N. B. les marchandises désignées par les arrêtés pris en application de l'article 188 du Code des Douanes sont :

le café, le thé, le poivre, la boutargue, le tabac, l'indigo, le sel natron, les allumettes, les pelleteries, les fourrures, les tapis, les ficelles, cordes et cordages, les filets et filets pour la pêche, les bas, chaussettes et similaires, les perles fines, les pierres grêmes et similaires, les bijouteries, joailleries et similaires, les microphones, les haut-parleurs, les amplificateurs électriques, les appareils émetteurs, récepteurs et émetteurs-récepteurs de radiotéléphonie, radiotélégraphie, radiodiffusion et télévision, les lampes tubes et valves électroniques, les cellules photo-électriques, les diodes, triodes etc. à cristal transistors, les cristaux piezo-électriques montés, les appareils photographiques et appareils pour la production de la lumière éclair, les appareils cinématographiques, l'horlogerie, les armes et munitions.

372 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Avril 1970

EXPROPRIATION