Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics;
Décretons :
ARTICLE PREMIER, — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics), pour être classée et incorporée dans le domaine public de l'Etat, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'une opération d'aménagement routier à la Marsa, figurée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| Nature du Titre | N° du Titre foncier | Situation | Nature | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| Propriété immatriculée | 96,707 | Marsa-ville | Terrain nu | 262 m2 | Abdelaziz ben Mostafa Mokhtar. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM