Arrêté du Ministre des Finances du 3 avril 1970, portant application du système de taxation forfaitaire aux marchandises contenues dans de petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des voyageurs

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des Douanes et notamment ses articles 170 et 188;

Vu la loi N° 59-05 du 20 août 1959, portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;

Vu la loi N° 67-8 du 8 mars 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie aux Conventions Douanières Internationales de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1957, portant définition des petits envois sans caractère commercial et des colis familiaux soumis à taxation forfaitaire;

Vu la recommandation du 11 juin 1968 du conseil de coopération douanière concernant l'admission en franchise des envois constituant des cadeaux;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs sont admises au bénéfice d'une imposition forfaitaire au taux de 10% calculé sur la base des prix de détail pratiqués dans les pays d'expédition, sans prohibition ou restriction de caractère économique, sous réserve :

1°) que le bénéfice de l'imposition forfaitaire soit sollicité par le voyageur ou le destinataire de l'envoi, par le dépôt auprès du service des douanes du brevet d'importation, d'une demande du modèle figurant en annexe au présent arrêté,

2°) que la valeur globale de l'importation ne dépasse pas 30 dinars. Lorsque plusieurs envois sont expédiés simultanément, par un même expéditeur à un même destinataire, la valeur totale de tous ces envois constitue la valeur globale de l'importation.

3°) que les envois ne renferment ni tabac, ni allumettes, ni boissons alcooliques, ni marchandises de la nature de celles désignées dans les arrêtés pris pour l'application de l'article 188 du code des douanes, ni marchandises frappées d'une mesure spéciale de prohibition à titre absolu ou fondée sur des considérations de moralité ou d'ordre public, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique.

4°) que les importations doivent présenter un caractère occasionnel, être réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires et les produits les constituant ne doivent pas, par leur nature et leur quantité, traduire une préoccupation d'ordre commercial,

5°) que l'opération ne donne pas lieu à l'impulation d'un titre de change quelconque ni à la délivrance d'un certificat d'importation D 43.

Les envois ou colis peuvent être soumis à la taxation forfaitaire qu'ils aient un contenu homogène ou renferment plusieurs marchandises d'espèces tarifaires différentes.

L'imposition forfaitaire est également applicable aux colis non homogènes contenant des marchandises dont certaines sont exemptes de droits de douane.

ART. 2. — Sont exclus de l'application des dispositions du présent arrêté les produits et objets admis en franchise au t. n° office des tolérances édictées à l'égard des voyageurs.

ART. 3. — Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au trafic frontalier.

Toutefois, l'Administration des Douanes, peut appliquer le système de la taxation forfaitaire s'il lui apparaît, compte tenu de la nature du trafic local, qu'il est de nature à faciliter la tâche de l'Administration sans engendrer des abus.

ART. 4. — Est abrogé l'arrêté susvisé du 18 décembre 1957.

ART. 5. — Le Directeur des Douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis le 3 avril 1970

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

A n n e x e :

Demande de taxation forfaitaire (1)

Je soussigné (Nom, prénoms et adresse)

titulaire de la carte d'identité ou du passeport N°

sollicite le bénéfice des dispositions de l'arrêté de Monsieur le Ministre des Finances du 3 avril 1970 pour la taxation forfaitaire des marchandises que j'importe dans mes bagages o qui font l'objet de l'envoi qui m'a été adressé à titre gracieux par Monsieur (Nom et prénoms)

demeurant à (adresse à l'étranger) (2)

Je certifie que cette importation :

1°) ne comprend ni tabac, ni allumettes, ni boissons alcooliques, ni marchandises de la nature de celles désignées dans les arrêtés pris pour l'application de l'article 188 du Code des Douanes (3), ni marchandises frappées d'une mesure de prohibition à titre absolu ou d'ordre public, de sécurité publique d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique,

2°) a une valeur de ………… dinars, déterminée sur la base du prix du détail pratiqué dans le pays d'expédition,

3°) a un caractère occasionnel et comprend uniquement des marchandises destinées à mon usage personnel ou à celui de ma famille et est dépourvu de tout caractère commercial.

4°) ne donne lieu à aucun paiement de quelque nature que ce soit.

A. …………, le ……………………,
Signature

(1) A déposer en double exemplaire auprès du bureau de douane d'importation. Après dédouanement un exemplaire sera adressé par le service à la Direction des Douanes 10, Avenue Jean Jaurès - Tunis (Service du Contrôle et de l'Information).

(2) Bayer les mentions inutiles.

(3) Voir N. B. au verso.

Cadre Réservé à la Douane

Reconnaissance du Service des Douanes

Suite réservée

Taxation forfaitaire (1)

Taxation normale (1)

A. …………, le ……………………,
Signature et cachet du bureau

(1) Bayer les mentions inutiles.

N. B. : les marchandises désignées par les arrêtés pris en application de l'article 188 du Code des Douanes sont :

le café, le thé, le poivre, la boutargue, le tabac, l'indigo, le sel natron, les allumettes, les polisteries, les fourrures, les tapis, les ficelles, cordes et cardages, les filets et filets pour la pêche, les bas, chaussettes et similaires, les perles fines, les pierres gemmes et similaires, les bijouteries, jouilleries et similaires, les microphones, les haut-parleurs les amplificateurs électriques, les appareils émetteurs, récepteurs et émetteurs-récepteurs de radiotéléphonie, radiotélégraphie, radiodiffusion et télévision, les lampes, tubes et valves électroniques, les cellules photo-électriques, les diodes, triodes etc., à cristal transistors, les cristaux piezo-électriques montés, les appareils photographiques et appareils pour la production de la lumière éclair, les appareils cinématographiques, l'horlogerie, les armes et munitions.

ENVOIS CADEAUX