Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 69-131 du 15 avril 1968, fixant le statut particulier des personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, encombée les textes qui l'ont modifié ou complété;
Le 17 Avril 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM