Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 13 juillet 1887, portant création d'une Commune à Béja;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié au complété;
Vu le décret du 10 avril 1930, relatif au règlement de voterie de la Commune de Béja;
Vu le décret du 10 avril 1930, relatif au règlement sanitaire de la Commune de Béja.
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1953, portant application du décret du 11 février 1930 dans la Commune de Béja;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Béja en date du 27 septembre 1969;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans le périmètre de la Commune de Béja, fixés par l'arrêté sus-visés du 24 novembre 1953, sont modifiés comme suit :
I. — Infraction de la première catégorie montant de l'amende forfaitaire …………………… 0, d 300
II. — Infraction de la deuxième catégorie montant de l'amende forfaitaire ………………… 0, d 400
III. — Infraction de la troisième catégorie montant de l'amende forfaitaire …………… 0, d 600
ART. 2. — Le Président de la Commune de Béja est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 avril 1970
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
Hadi LADGHAM