Lois

Loi n° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1970 (1)

Publié au Journal Officiel n° 21 du 21 avril 1970, page 449

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1970 à 14.977.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et projet conformément au tableau A ci-annexé.

ART. 2. — Les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du budget de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe sont fixés pour la gestion 1970 à 71.000.000 Dinars conformément au tableau B ci-annexé.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférent aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1970 à :
— Crédits d'engagement ……………… 51.022.000 D.
— Crédits de paiement ……………… 71.000.000 D.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre, conformément au tableau «C» ci-annexé.

ART. 4. — Les crédits provisoirement ouverts et prévus par la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 sont confondus dans les crédits autorisés par la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 20 avril 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1970.

— GESTION 1970 —

Tableau A. — CREDITS DE PROGRAMME

N° des chapitresDESIGNATION des DépartementsDESIGNATION des Programmes ou ProjetsCOUT TOTAL du Programme ou ProjetTOTAL PAR Ministère ou Administration
IAssemblée NationaleAménagement du Palais25.00025.000
IIPrésidence de la RépubliqueMusée de Monastir156 000
Bustes du Président92.000
Discours du Président200.000
Etudes75.000523.000
2 - IIIMinistère de la Défense NationaleProjets nouveaux900.000900.000
3 - IIISecrétariat d'Etat au PlanChantiers régionaux3.400.0003.400.000
p. 450

450 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Avril 1970

N° des chapitresDESIGNATION des DépartementsDESIGNATION des Programmes ou ProjetsCOUT TOTAL du Programme ou ProjetTOTAL PAR Ministère ou Administration
4 - IIISecrétariat d'Etat à l'InformationLivres sur le mouvement national.
Voitures
Equipement salle de Cinéma.
Téléimprimeur
22.400
18.000
20.000
10.000
70.400
5 - IIISecrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et à l'HabitatEtudes pour la normalisation et la création d'un Centre de logements expérimentaux.
Acquisition de voitures.
Extension du Centre Tuniso-Suisse de Gabès.
Extension du Centre de Formation Professionnelle de Kasserine.
Centre National Féminin de la Formation Professionnelle
50.000
25.000
52.000
23.000
60.000
210.000
VMinistère des Affaires EtrangèresKinshasa
Paris
Tripoli
Ottawa
Berne
Dakar
Bonn
Varsovie
Diverses voitures pour Services à l'Etranger
128.000
121.000
10.500
110.000
5.000
4.000
6.000
6.000
34.500
425.000
VIMinistère de l'IntérieurParc auto
Surplus américain
490.000
250.000
740.000
VIIMinistère des FinancesTrésorerie Générale de Tunisie.
Recette de la Goulette.
135.000
200.000
335.000
VIIIMinistère de l'AgricultureForêts, chantiers nationaux.
C.E.S., chantiers nationaux.
Santé Animale.
Institut d'irrigation et de drainage.
Assistance à la pêche.
Projet relatif à la construction et aux essais de prototype de bateaux de pêche cotière.
2.795.000
896.000
45.000
100.000
80.000
6.000
3.922.000
XMinistère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports
(1) Un crédit provisionnel de : 920.000 D. en engagement est ouvert au titre de 19 établissements secondaires dont le coût n'est pas encore établi définitivement et pour lesquels un crédit d'étude de 50.000 D. est prévu en 1970.
3ème Maison d'Etudiants.
Aménagement du Restaurant Rue Bouzalane
5e Pavillon Faculté de Médecine.
Cité Ras Tabia
Collège Menzah
Collège Sakiet Ezzit
Collège de Korba.
Ecoles primaires
Télévision Scolaire
Divers projets enseignement Secondaire
Construction de 180 buraux.
Voitures
390.000
14.000
340.000
15.000
284.000
392.000
435.000
1.014.000
30.000
(1)
400.000
22.000
3.336.000
XIMinistère des Affaires CulturellesEquipement de maison de peuple.
Voiture du Ministre
16.000
5.600
21.600
p. 451
N° des ChapitresDESIGNATION des DépartementsDESIGNATION des Programmes ou ProjetsCOUT TOTAL du Programme ou ProjetTOTAL PAR Ministère ou Administration
XIIMinistère de la Santé PubliqueCampagne antityphoïde100.000
Campagne antibilharzioze10.000
Eradication du paludisme390.000
Parc auto14.000
D. D. T.75.000589.000
Budgets AMAAes
Ministère des Postes Télégraphes et TéléphonesEtudes47.000
Bureaux Standards53.0000
Bureau Jendouba80.000
Route Zaghouan50.000
Logements postiers50.000280.000
Radio - Télévision TunisienneMatériel Technique200.000200.000
TOTAL GENERAL14.977.000

GESTION 1970

Tableau B — RESSOURCES EN CAPITAL

— TITRE II —

— SECTION I —

Ressources en Capital

— CHAPITRE I —

Contribution du Budget Ordinaire

I. — Contribution du Budget ordinaire pour la couverture des dépenses en capital 15.100.000 D.

— CHAPITRE II —

Recettes fiscales affectées

II. — Recettes fiscales affectées aux projets nationaux et régionaux de développement 5.000.000 D.

— CHAPITRE III —

Ressources de Trésorerie

III. — Ressources de trésorerie affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital 4.700.000 D.

— CHAPITRE IV —

Concours de la Banque Centrale de Tunisie

IV. — Concours de l'Institut d'Emission à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital 5.000.000 D.

— CHAPITRE V —

Ressources d'emprunts

V. — Aides extérieures affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital 41.200.000 D.

TOTAL DE LA SECTION I 71.000.000 D.

— SECTION II —

Ressources à destination spéciale

VI. — Solde à reporter et recettes à réaliser à titre de fonds de concours Mémoire

TOTAL GENERAL 71.000.000 D.

p. 452

GESTION 1970

Tableau C. — DEPENSES EN CAPITAL

CREDITS D'ENGAGEMENTS ET DE PAIEMENT
N° du chapitreDESIGNATION DU CHAPITRE1ère PARTIE
Investissement direct
2ème PARTIE
Opérations financières
3ème PARTIE
Remboursement de la Dette Publique
TOTAL DES CREDITSOBSERVATIONS
Crédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiement
IAssemblée Nationale25.00022.50025.00022.500(1) Y compris les 2.835.000 Dinars des inondations
IIPrésidence de la République523.000900.000523.000900.000
III/2Ministère de la Défense900.0002.790.000900.0002.790.000(2) Y compris 1.165.000 Dinars des inondations
III/3Sécrétariat d'État au Plan(1)5.985.00015.015.000(2)21.250.00021.000.000
III/4Sécrétariat d'État à l'Information6.235.000135.00070.500135.000
III/5Sécrétariat d'État aux Affaires Sociales et à l'Habitat70.500135.000210.000144.000
IVMinistère de la Justice210.000144.000—108.000
VMinistère des Affaires Etrangères—108.000300.000225.000
VIMinistère de l'Intérieur300.000225.000740.000369.000
VIIMinistère des Finances740.000369.0009.274.0009.214.000
VIIIMinistère des Finances195.000135.0009.079.0009.079.0004.326.00012.627.000
IXMinistère de l'Agriculture4.326.00012.627.00031.00029.000
XMinistère des Affaires Economiques31.00029.0005.377.50010.260.000
XIMinistère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports5.377.50010.260.000271.000567.000
XIIMinistère des Affaires Culturelles271.000567.000680.0001.539.000
XIIIMinistère de la Santé Publique680.0001.539.0003.500.0001.800.000
XIVMinistère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire3.500.0001.800.0001.600.0005.736.500
XVMinistère des Travaux Publics1.600.0005.736.500564.000564.000
Dépenses imprévues564.000564.000
Budgets Annexes :
Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones680.0001.800.000680.0001.800.000
Radiodiffusion Télévision Tunisienne700.0001.170.000700.0001.170.000
TOTAL...26.928.00046.906.00015.015.00015.015.0009.079.0009.079.00051.022.00071.000.000
p. 453

CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR L'BYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE

Citer : Loi n° 70-18 du 20 avril 1970, JORT n° 21 du 21 avril 1970, p. 449.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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