Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont exemptées à compter du 25 mars 1970, de tous droits et taxes, à leur sortie des usines exercées, les essences légères semi-finies (Ex. 27-10B du Tarif Douanier) destinées exclusivement à la production du gaz de ville par la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz (STEG).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 20 avril 1970.
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1970.