Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 12 de la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, instituant le livret de famille, est modifié ainsi qu'il suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1970.
Article 12 (nouveau). — Le délai imparti pour le dépôt des demandes tendant à obtenir un livret de famille dans les cas visés aux articles 10 et 11 de la présente loi est fixé par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 20 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM