Le Ministre des Finances.
Vu le Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 68-10 du 7 mai 1968 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1968, fixant la liste des activités susceptibles de bénéficier des taux réduits prévus à l'article 26 bis du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les tableaux A et B établis par l'arrêté susvisé du 11 juin 1968 sont complétés comme suit :
TABLEAU A
Activités relevant du secteur commercial
- Marchand ambulant, forain ou en étal
- Auto-Ecole
- Exploitant d'une salle de culture physique
- Réparation d'horlogerie, de radios et télévision
- Tapissier auto
- Soudeur et Soudeur ajusteur
- Peintre en bâtiment
- Menuisier ébéniste
- Pêcheur
- Bouquiniste
- Vernisseur
- Electricien
- Petit imprimeur
- Maroquinerie
- Vendeur de charbon, lait et dérivés, férailles, friperie
- Réparateur de réchauds, radiateurs
- Opticien
et en général toute activité commerciale lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé n'excède pas 5.000 dinars; ainsi que toute activité de prestation de services lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé n'excède pas 2.500 dinars.
TABLEAU B
Activité relevant du secteur industriel
- Exploitant de carrière sans machines
- Prothèse dentaire
- Vulcanisateur
- Sculpteur sur bois et graveur sur métaux
- Artisan, industriel ne possédant pas de machines mues mécaniquement (forgeron, cordonnier, réparateur de cycles, potier).
- Ciseleur
- Tourneur sur métaux
- Fraiseur tijeur
- Rapiéceur
- Artisan vanier
Balancier
et en général toute activité de fabrication ou transformation lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé n'excède pas 5.000 dinars, ainsi que toute activité de prestation de services lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé n'excède pas 2.500 dinars.
Tunis, le 25 avril 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
BASIL LADGHAM