Ministère de l'agriculture

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 25 avril 1970, portant fixation des montants des subventions et prêts de l'Etat, relatifs à l'encouragement de la pêche

Publié au Journal Officiel n° 23 du 1er mai 1970, page 495

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi N° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche;

Vu le décret N° 69-84 du 12 mars 1969, fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat pour l'encouragement à la pêche et notamment ses articles 5 et 7;

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Les montants des subventions et prêts, prévus par les articles 5 et 7 du décret sus-visé n° 69-84 du 12 mars 1969, sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

A) Acquisition d'armements et d'engins de pêche

Nature des acquisitionsMontant des dépenses prises en considérationSubventionsPrêtsAutofinancement
Exploit. privéeExploit. coop.Exploit. privéeExploit. coop.Exploit. privéeExploit. coop.
D.
Chalutiers de 20 à 22 mètres60.00010%20%70%70%20%10%
Chalutiers mixtes de 16 à 18 mètres50.00010%20%70%70%20%10%
Lamparos 16 mètres35.00010%20%70%70%20%10%
Barques cotières motorisées4.00010%20%70%70%20%10%
Barques scaphandres8.00010%20%70%70%20%10%

B) Remise en état d'armements et d'engins de pêche

Nature des remises en étatMontant des dépenses prises en considérationPrêtsAutofinancement
Exploit. privéeExploit. coopérativeExploit. privéeExploit. coopérative
Remise en état de coques chalutiers, de chalutiers mixtes et lamparos10.00060%60%40%40%
Remise en état de coque de barques cotières et de pêche aux éponges25060%60%40%40%
Révision générale de moteurs de chalutiers et de lamparos4.00060%60%40%40%
Révision de moteurs de barques30060%60%40%40%
Révision de matériel de navigation et de détection pour les chalutiers mixtes et lamparos50060%60%40%40%
p. 496

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNIBIENNE - 28 Avril - 1er Mai 1970

C) Modernisation des armements et des engins de pêche

Nature des TravauxMontant des dépenses prises en considérationSubventionsPrêtsAutofinancement
Exploit. privéeExploit. coop.Exploit. privéeExploit. coop.Exploit. privéeExploit. coop.
Aménagements à bord des chalutiers mixtes et lamparos de chambres froides et de plate forme de triD.1,50010%20%70%70%20%
Installations de matériels frigorifiques à bord de chalutiers mixtes et lamparos3,00010%20%70%70%20%
Installations de moteurs pour chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos8 00010%20%70%70%20%
Installations de moteurs pour barques cotières et pour barques de pêche aux éponges1,50010%20%70%70%20%
Installations d'appareils de navigation et de détection à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos3,00010%20%70%70%20%
Acquisition d'engins modernes intervenant dans la capture à l'exclusion des filets1,00010%20%70%70%20%
Installations de logements pour les équipages et les apparaux5010%20%70%70%20%

ART. 2. — La durée des prêts et le taux des intérêts y afférents sont fixés conformément aux tableaux suivants :

A) Acquisition d'armements et d'engins de pêche

Nature des acquisitionsDurée des prêtsTaux des intérêts
Exploit. privéeExploit. coopérativeExploit. privéeExploit. coopérative
Chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos12 ans12 ans3%3%
Barques cotières motorisées, barques scaphandres, barques de pêche aux éponges8 ans8 ans3%3%

B) Remise en état d'armements et d'engins de pêche

Nature des remises en étatDurée des prêtsTaux des intérêts
Exploit. privéeExploit. coopérativeExploit. privéeExploit. coopérative
Remise en état de coques de chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos3 ans3 ans5%5%
Remise en état de coques de barques cotières et de pêche aux éponges2 ans2 ans5%5%
Révision générale de moteurs de chalutiers, de chalutiers mixtes et de lamparos3 ans3 ans5%5%
Révision générale de moteurs pour les barques cotières et pour la pêche aux éponges2 ans2 ans5%5%
Révision de matériel de navigation et de détection pour les chalutiers2 ans2 ans5%5%
p. 497

C) Modernisation des armements et des engins de pêche

Natures des travauxDurée des prêtsTaux des intérêts
Exploit. privéeExploit. coopérativeExploit. privéeExploit. coopérative
Aménagement à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos de chambres froides et de plate forme de tri5 ans5 ans4%4%
Installations de matériels frigorifiques à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos5 ans5 ans4%4%
Installations de moteurs pour chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos5 ans5 ans4%4%
Installations de moteurs pour barques côtières et pour barques de pêche aux éponges5 ans5 ans4%4%
Installations d'appareils de navigation et de détection à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos5 ans5 ans4%4%
Acquisitions d'engins modernes intervenant dans la capture à l'exclusion des filets5 ans5 ans4%4%
Installations de logements pour les équipages et les apparaux.5 ans5 ans4%4%

ART. 3. — Les subventions et prêts sont liquidés sur la base du plan faible des 2 montants suivants :

  • Montant maximum des dépenses prises en considération.
  • Montant réel et déclaré des dépenses engagés.

Tunis, le 25 avril 1970

Le Ministre des Finances,

ABDERRAZAK RASSAA

Le Ministre de l'Agriculture

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

ORGANISATION

DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Citer : Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 25 avril 1970, JORT n° 23 du 1er mai 1970, p. 495.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.