Décret N° 70-137 du 24 avril 1970, portant publication des deux conventions judiciaires conclues…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 69-41 du 26 juillet 1969, portant ratification des deux conventions judiciaires conclues à Bonn le 26 juillet 1966 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères:

Décretons :

Article Premier. — Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne les conventions judiciaires ci-après désignées conclues à Bonn le 19 juillet 1966 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne et ratifiées par la loi sus-visée n° 69-41 du 26 juillet 1969 :

le traité sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale,
le traité relatif à la protection et l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale.

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 avril 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Première Ministre

BAH: LADGHAM

TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale

Le Président de la République Tunisienne

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne

Désireux de maintenir et de resserrer les liens qui unissent leurs deux pays, et notamment de régler les rapports entre les deux pays dans le domaine de l'extradition et de l'entraide judiciaire en matière pénale sont convenus de conclure un Traité et ont désigné à cet effet comme leurs Plénipotentiaires :

Le Président de la République Tunisienne

Mr. HABIB BOURGUIBA Junior

Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne

Mr. GERHARD SCHRODER, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères

Les Plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE I

L'extradition

ARTICLE 1

Obligation d'extrader

Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de l'État requérant.

ARTICLE 2

Faits donnant lieu à extradition

1°) Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de l'État requérant et de l'État requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de l'État requérant, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.

2°) Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de l'État requérant et de l'État requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l'État requis aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.

ARTICLE 3

Infractions politiques

1°) L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

2°) La même règle s'appliquera si l'État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

3°) Pour l'application du présent Traité, l'attentat à la vie d'un Chef d'État, d'un membre de sa famille ou d'un membre du Gouvernement de l'une des Parties Contractantes ne sera pas considéré comme infraction politique.

ARTICLE 4

Infractions militaires

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

ARTICLE 5

Infractions fiscales

En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par le

p. 485

présent Traité dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

ARTICLE 6

Non extradition des nationaux

1°) Les Parties Contractantes n'extraderont pas les personnes dont l'extradition est interdite par leurs Constitutions respectives.

2°) Si l'Etat requis n'extrade pas une des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, il devra, sur la demande de l'Etat requérant, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu. A cet effet, les dossiers informations et objets relatifs à l'infraction seront adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 2. L'Etat requérant sera informé de la suite qui aura été donnée à sa demande.

ARTICLE 7

Non bis in idem, prescription et amnistie

L'extradition ne sera pas accordée :

a) si l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de l'Etat requis pour le ou les faits; à raison desquels l'extradition est demandée;

b) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis;

c) si une amnistie est intervenue dans l'Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'Etat requis à la condition que, dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet Etat, lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de cet Etat par un étranger à cet Etat.

ARTICLE 8

Lieu de perpétuation et poursuites

en cours pour les mêmes faits

L'extradition pourra être refusée :

a) si l'infraction a été commise sur le territoire de l'Etat requis;

b) si l'individu réclamé fait l'objet de poursuites de la part de l'Etat requis pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.

ARTICLE 9

Examen de la plainte

L'Etat requis n'examinera pas si une plainte de la partie lésée ou une autre condition de procédure, nécessaire pour la poursuite pénale, a été faite ou non.

ARTICLE 10

Peine capitale

Si l'infraction motivant l'extradition est punie de la peine capitale d'après la loi de l'Etat requérant, et si cette peine n'est pas prévue par la loi de l'Etat requis, le Gouvernement de l'Etat requérant recommandera à son autorité compétente de substituer une peine privative de liberté à la peine capitale prononcée.

ARTICLE 11

Requête et pièces à l'appui

1°) La demande d'extradition sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. La correspondance ultérieure entre les deux Etats se fera également par cette voie.

2°) Il sera produit à l'appui de la requête :

a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant;

b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétuation, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible;

c) une copie des dispositions légales applicables ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

ARTICLE 12

Complément d'informations

Si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l'Etat requis de prendre une décision en application du présent Traité, ce dernier Etat demandera le complément d'informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.

ARTICLE 13

Règle de la spécialité

1°) L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque l'Etat qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 2 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes du présent Traité;

b) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les quarante cinq jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.

2°) Toutefois, l'Etat requérant pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'une expulsion éventuelle du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.

3°) Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

ARTICLE 14

Réextradition à un Etat tiers

Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa (b) de l'article 13, le consentement de l'Etat requis sera nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l'Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise. L'Etat requis pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 2.

ARTICLE 15

Arrestation provisoire

1°) En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de l'Etat requis statueront sur cette demande conformément à la loi de cet Etat.

2°) La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa (a) de l'article 2 et fera part de l'intention d'envoyer une demande

p. 486

d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.

3°) La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par l'État requis. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

4°) L'arrestation provisoire pourra prendre fin, si dans le délai de vingt jours après l'arrestation, l'État requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 2; elle ne devra, en aucun cas, excéder quarante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour l'État requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue d'éviser la fuite de l'individu réclamé.

5°) La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

ARTICLE 16

Concours de requêtes

Si l'extradition est demandée concurrentement par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

ARTICLE 17

Remise de l'extradé

1°) L'État requis fera connaître à l'État requérant par la voie diplomatique sa décision sur l'extradition.

2°) Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

3°) En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé.

4°) Sous réserve du cas prévu au dernier paragraphe du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours; l'État requis pourra refuser de l'extrader pour le même fait.

5°) Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'État intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

ARTICLE 18

Remise ajournée ou conditionnelle

1°) L'État requis pourra ajourner la remise de l'individu poursuivi ou condamné pour une autre infraction que celle motivant la demande d'extradition jusqu'à ce que la poursuite soit terminée ou qu'il ait purgé sa peine.

2°) Si la remise est ajournée, l'État requis pourra remettre temporairement l'individu à extrader à l'État requérant en vue de certains actes de procédure. Après l'accomplissement de la poursuite pénale, l'État requérant rendra l'individu à l'État requis.

ARTICLE 19

Remise des pièces à conviction

1°) À la demande de l'État requérant, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement, seront saisis et remis à cet État.

2°) Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

3°) Sont toutefois réservés les droits que l'État requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à l'État requis.

4°) L'État requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.

ARTICLE 20

Transit

Le transit à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie diplomatique compte tenu des conditions requises pour l'extradition.

ARTICLE 21

Transport par la voie aérienne

Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :

a) lorsqu'un atterrissage ne sera pas prévu, l'État requérant avertira l'État dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 alinéa (a) de l'article II. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette déclaration produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 15 et l'État requérant adressera une demande régulière d'extradition;

b) lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'État requérant adressera une demande conformément aux dispositions de l'article 20.

TITRE II

L'entraide judiciaire en matière pénale

ARTICLE 22

Obligation d'entraide

1°) Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale.

2°) Cette entraide ne s'applique pas à l'exécution des condamnations en matière pénale.

ARTICLE 23

Exceptions

L'entraide judiciaire ne sera pas accordée :

a) si la demande vise des infractions considérées par l'État requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions qui consistent uniquement dans la violation d'obligations militaires;

b) si l'État requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

ARTICLE 24

Motivation du refus

Tout refus d'entraide sera motivé.

ARTICLE 25

Exécution des demandes

1°) L'État requis fera exécuter dans la forme prévue par sa législation les demandes d'entraide relatives à une affaire

p. 487

pénale qui lui seront adressées par les autorités compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour l'objet d'accomplir des actes d'instructions, de communiquer des objets, des dossiers ou des documents.

2°) Si l'Etat requérant désire que les témoins déposent sous serment, il en fera expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.

3°) L'Etat requis pourra transmettre seulement des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

ARTICLE 26

Rerquisition et saisie

La demande d'entraide tendant à faire opérer une perquisition ou une saisie ne sera exécutée que pour une infraction punissable aussi selon la loi de l'Etat requis sous réserve des dispositions de l'article 23.

ARTICLE 27

Remise des objets

1°) L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2°) Les objets ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.

ARTICLE 28

Remise d'actes de procédure et signification de décisions en matière pénale

1°) L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et à la signification des décisions en matière pénale qui lui seront envoyés à cette fin par l'Etat requérant; cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.

2°) La preuve de la remise ou de la signification se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise ou de la signification. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant.

3°) Si la remise ou la signification n'a pu se faire, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.

ARTICLE 29

Citation des témoins et experts

Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.

ARTICLE 30

Frais de voyage et de séjour

1°) Les frais de voyage et de séjour seront accordés au témoin ou à l'expert, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.

2°) La demande de remise de la citation ou la citation elle-même devra mentionner dans quelle mesure l'autorité compétente de l'Etat requérant remboursera approximativement au témoin ou à l'expert les frais de voyage et de séjour et versera le cas échéant les indemnités.

Les autorités consulaires de l'Etat requérant doivent avancer au témoin ou à l'expert, sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage et de séjour.

ARTICLE 31

Comparution de témoins détenus

1°) Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 32 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.

Le transfèrement pourra être refusé :

a) si la personne détenue n'y consent pas;

b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis;

c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou

d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.

2°) La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant à moins que l'Etat requis du transfèrement ne demande sa mise en liberté.

ARTICLE 32

Immunité

1°) Aucun témoin ni expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparait devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.

2°) Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.

3°) L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.

ARTICLE 33

Communication d'extraits du casier judiciaire

1°) Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de l'Etat requis.

2°) Les demandes émanant d'un Tribunal civil ou d'une autorité administrative seront motivées. Il y sera donné suite dans la mesure des dispositions légales ou réglementaires internes de l'Etat requis.

ARTICLE 34

Forme de la demande d'entraide judiciaire

1°) La demande d'entraide devra contenir les indications suivantes :

a) l'autorité dont émane la demande;

b) l'objet et le motif de la demande;

c) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause;

p. 488

488 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 28 Avril - 1er Mai 1970

d) le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.

2°) Les demandes d'entraide prévues aux articles 25 et 26 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

3°) La demande de perquisition ou de saisie prévue à l'article 26 devra être accompagnée par un mandat du juge compétent de l'Etat requérant.

ARTICLE 35

Voie à suivre

1°) La demande d'entraide et les pièces relatives à son exécution seront transmises par la voie diplomatique.

2°) Dans les affaires pénales dont la police est saisie et qui nécessitent seulement des renseignements ou des interrogatoires de la part de la police ou en cas d'urgence, les demandes d'entraide judiciaire peuvent faire l'objet de communication directe entre le Bundeskriminalamt à Wiesbaden et la Direction de la Sûreté Nationale à Tunis.

ARTICLE 36

Information en cas d'arrestation

1°) Si un Tunisien est arrêté sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, l'autorité compétente allemande informera immédiatement l'ambassade de la République Tunisienne ou son Consulat le plus proche.

Si un Allemand est arrêté sur le territoire de la République Tunisienne, l'autorité compétente tunisienne informera immédiatement l'ambassade de la République Fédérale d'Allemagne ou son Consulat le plus proche.

2°) Chaque Etat communiquera par la voie diplomatique à l'autre Etat les décisions intervenues à l'égard d'un national de ce dernier. Sur demande expresse, il sera envoyé une copie de la décision intervenue.

ARTICLE 37

Dénonciation des faits

1°) Toute dénonciation sera transmise par la voie diplomatique.

2°) Si les faits motivant la dénonciation sont considérés par les autorités judiciaires de l'Etat requis comme une contravention, la poursuite est aussi permise.

3°) Aux fins de poursuite d'une infraction routière, le droit de l'Etat requis sera applicable, étant entendu que les seules règles de circulation prises en considération seront celles en vigueur au lieu de l'infraction.

ARTICLE 38

Echange d'avis de condamnation

Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les nationaux de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an.

ARTICLE 39

Application élargie

Les dispositions de ce titre du présent Traité s'appliquent également quand l'entraide judiciaire est relative aux procédures de grâce.

TITRE III

Dispositions finales

ARTICLE 40

Traduction

Les demandes et les autres documents seront accompagnés d'une traduction en français, munie du sceau officiel.

ARTICLE 41

Légalisation

Les pièces et documents transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

ARTICLE 42

Frais

Les Parties Contractantes renonceront au remboursement des frais occasionnés par l'extradition ou par l'entraide conformément aux dispositions du présent Traité. Les frais de transit ou d'expertise seront remboursés sur production des pièces justificatives.

ARTICLE 43

Définition des mesures de sûreté

Au sens du présent Traité, l'expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une peine, par sentence d'une juridiction pénale.

ARTICLE 44

Champ d'application

Le présent Traité s'appliquera également au Land Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République Tunisienne dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 45

Ratification, entrée en vigueur et dénonciation

1°) Le présent Traité sera ratifié; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Tunis.

2°) Le présent Traité entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

3°) Le présent Traité pourra être dénoncé par chacun des deux Etats. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été notifiée à l'autre Etat.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Bonn, le 19 juillet 1966 en six originaux, dont deux en langue arabe, deux en langue allemande et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes arabe et allemand, le texte français prévaudra.

Pour la République Tunisienne Pour la République Fédérale d'Allemagne

Habib BOURGUIBA Jr. Gerhard SCHRODER

PROTOCOLE ABBITIONNEL

Au moment de signer le Traité sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :

Le titre II du présent Traité est également applicable si la demande d'entraide judiciaire se rapporte à une procédure pour des faits qui sont sanctionnés, selon la législation allemande, seulement par une amende (Ordnungswidrigkeiten).

Pour la République Tunisienne Pour la République Fédérale d'Allemagne

Habib BOURGUIBA Jr. Gerhard SCHRODER

p. 489

Traité entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne

Relatif à la protection et à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'arbitrage commercial.

Le Président de la République Tunisienne et

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne,

Désireux de maintenir et de resserrer les liens qui unissent leurs deux pays et de régler, en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ;

Désireux également, en vue de développer les relations commerciales entre leurs deux pays, de régler certaines questions relatives à l'arbitrage commercial ;

Sont convenus de conclure un traité et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République Tunisienne

Mr. HABIB BOURGUIBA Junior, Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne

Mr. GERHARD SCHRODER, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères.

Les Plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE I

De la protection judiciaire en matière civile et commerciale

CHAPITRE — I

De la liberté d'accès aux tribunaux

Article 1er

En matière civile et commerciale, les nationaux de l'un des deux États Contractants auront libre accès aux juridictions de l'autre État et pourront ester en justice devant les juridictions de cet État dans les mêmes conditions de fond et de forme que les nationaux. Ils pourront en particulier, conformément à la législation en vigueur, se faire représenter ou assister par un avocat ou tout autre conseil librement choisi.

Article 2

1) Seront assimilées aux nationaux, au sens du présent titre, les personnes morales, sociétés ou associations, constituées conformément à la législation de l'un des deux États et y ayant leur siège.

2) Leur capacité d'ester en justice devant les juridictions de cet État, sera également reconnue sur le territoire de l'autre État.

CHAPITRE — II

De la dispense de la caution judicatum solvi

Article 3

1) En matière civile et commerciale, il ne pourra être imposé aux nationaux de l'un des deux États, aucune caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, en raison soit de leur qualité d'étranger soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'autre État, qu'ils soient demandeurs ou intervenants devant les juridictions de cet État. Toutefois cette dispense ne sera accordée qu'aux nationaux qui ont leur domicile bu résidence habituelle dans l'un des deux États.

2) La même règle s'appliquera au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires

CHAPITRE — III

De l'Assistance judiciaire

Article 4

En matière civile et commerciale, les nationaux de l'un des deux États seront admis dans l'autre État au bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la législation de l'État dans lequel l'assistance sera demandée.

Article 5

1) Le certificat d'indigence sera délivré par l'autorité compétente de la résidence habituelle du requérant et, à défaut de celle-ci, par l'autorité compétente de sa résidence actuelle.

2) Dans le cas où la résidence habituelle ou actuelle du requérant ne serait pas située dans l'un des deux États, il suffira que le certificat soit délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent de l'État auquel ressortit le requérant.

3) Si le requérant ne réside pas dans l'État où la demande est formulée, le certificat d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire de l'État où le certificat doit être produit ; toutefois, la légalisation n'est pas exigée lorsque le certificat est délivré par un agent diplomatique ou consulaire en application du paragraphe précédent.

Article 6

1) L'autorité compétente pour délivrer le certificat d'indigence pourra demander des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités de l'État auquel il ressortit.

2) Les juridictions ou autorités chargées de statuer sur la demande d'assistance judiciaire ne seront pas liées par le certificat d'indigence et pourront toujours demander des informations complémentaires.

Article 7

1) Lorsque le requérant ne réside pas dans l'État où la demande d'assistance judiciaire doit être formulée, celle-ci, accompagnée du certificat d'indigence et, le cas échéant, d'autres pièces justificatives utiles à l'instruction de la demande, pourra être transmise par le consul de son État à l'autorité de l'autre État ayant compétence pour recevoir les documents susvisés.

2) Cette autorité est :

1 — dans la République Tunisienne, le Procureur de la République près le tribunal de première instance,

2 — dans la République Fédérale d'Allemagne, le Président du Landgericht ou de l'Amtgericht,

dans le ressort desquels l'assistance judiciaire doit être demandée.

3) Si l'autorité à laquelle la demande d'assistance judiciaire a été transmise n'est pas compétente, elle remettra, d'office, la demande à l'autorité compétente et en informera sans délai le consul.

4) Les dispositions prévues aux articles 20 et 23 relatives aux commissions rogatoires sont applicables, à la transmission des demandes d'assistance judiciaire et de leurs annexes.

TITRE II

De l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale

CHAPITRE — I

De la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires

Section I. — De la demande de signification

Article 8

En matière civile et commerciale, les autorités de l'un des deux États signifieront, à la demande des juridictions ou des

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autorités de l'autre État, les actes judiciaires ou extra-judiciaires destinés à des personnes se trouvant sur leur propre territoire.

Article 9

1) La demande de signification devra être transmise par le consul de l'État requérant à l'autorité de l'État requis ayant compétence pour recevoir cette demande.

2) Cette autorité est :

1 — dans la République Tunisienne, le Procureur Général de la République,
2 — dans la République Fédérale d'Allemagne, le Président du Landgericht ou de l'Amtgericht dans le ressort duquel se trouve le destinataire.

Article 10

La demande de signification contiendra :

1 — la désignation de la juridiction ou de l'autorité dont elle émane ;
2 — les noms et qualités des parties ;
3 — l'adresse exacte du destinataire ;
4 — la nature de l'acte à signifier.

Article 11

1) La demande de signification ainsi que l'acte à signifier seront soit rédigés dans la langue de l'État requis, soit accompagnés d'une traduction dans cette langue.
2) Les traductions seront certifiées conformes par un traducteur assermenté ou jugé de l'un des deux États ou par ses agents diplomatiques ou consulaires.
3) Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, aucune légalisation ni autre formalité analogue ne sera requise pour la demande et les pièces jointes.

Article 12

1) La signification se fera par les soins de l'autorité compétente conformément à la législation de l'État requis.
2) L'autorité requise fera signifier l'acte :

1 — soit selon les formes prescrites par sa législation interne pour l'exécution de significations analogues ; toutefois, l'autorité requise pourra d'abord chercher à effectuer la signification par simple remise de l'acte au destinataire, si celui-ci l'accepte volontairement ;
2 — soit selon la forme spéciale demandée par la juridiction ou l'autorité requérante, à condition que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'État requis.

Article 13.

1) La signification demandée ne pourra être refusée que si l'État requis la considère de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
2) La signification demandée ne pourra être refusée pour le seul motif que l'État requis revendique la compétence exclusive de ses juridictions dans l'affaire pour laquelle la signification est demandée ou que sa législation ignore une telle procédure.

Article 14.

1) La preuve de la signification se fera au moyen soit d'un récépissé daté, signé du destinataire et certifié par l'autorité requise, soit d'une attestation de l'autorité de l'État requis établissant le fait, la forme et la date de la signification.
2) L'autorité requise transmettra l'acte prouvant la signification au consul de l'État requérant.
3) Si la signification ne peut être faite, l'autorité requise transmettra au consul de l'État requérant un acte indiquant le motif pour lequel elle n'a pu avoir lieu.

Article 15

1) La signification ne pourra donner lieu à la perception de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.

2) Toutefois, l'État requis pourra exiger de l'État requérant le remboursement des frais occasionnés par l'observation d'une forme spéciale dans le cas de l'article 12, paragraphe 2, al. 2. L'État requérant remboursera ces frais sans délai, indépendamment de la question de savoir s'ils lui seront remboursés par les parties intéressées.

Article 16

Chacun des deux États aura le droit de faire effectuer par les soins de ces agents diplomatiques ou consulaires et sans contrainte, des significations à ses propres nationaux qui se trouveront sur le territoire de l'autre État. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire sera déterminée selon la législation de l'État sur le territoire duquel la signification doit avoir lieu.

Section II. — De la protection du défendeur en matière de signification d'actes judiciaires

Article 17

1) Lorsqu'une demande, citation ou autre acte introductif d'instance en matière civile ou commerciale, doit être signifié au défendeur dans l'autre État et que ce défendeur ne comparait pas, la juridiction ne statuera pas avant qu'il ne soit constaté que la demande, citation ou autre acte introductif d'instance a été :

1 — signifié au défendeur par une voie prévue au présent traité ou
2 — effectivement remis au défendeur.

La signification ou la remise doit avoir lieu dans un délai suffisant pour mettre le défendeur en mesure de se défendre.

2) Toutefois, dans un délai de huit mois à compter du jour de la transmission de la demande de signification à l'autorité compétente de l'État requis prévue à l'article 9, la juridiction, même si les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, pourra statuer à condition qu'il soit constaté que, dans l'État requérant, toutes les mesures ont été prises pour satisfaire à la demande.
3) Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à l'application de mesures provisoires, y compris les mesures conservatoires.

CHAPITRE II

Des commissions rogatoires

Article 18

En matière civile et commerciale, les juridictions de l'un des deux États exécuteront, à la demande des juridictions de l'autre État, les actes d'instructions ou autres actes judiciaires, et ce, dans la limite de leur compétence.

Article 19

1) La commission rogatoire sera transmise par le consul de l'État requérant à l'autorité de l'État requis ayant compétence pour la recevoir.
2) Cette autorité est :

Article 20

1) La commission rogatoire sera soit rédigée dans la langue de l'État requis, soit accompagnée d'une traduction dans cette langue.
2) La traduction sera certifiée conforme par un traducteur assermenté ou juré de l'un des deux États ou par ses agents diplomatiques ou consulaires.
3) Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, aucune légalisation ou autre formalité analogue ne sera requise pour la commission rogatoire.

p. 491

Article 21.

1) La juridiction requise donnera suite à la demande dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que si elle émanait d'une juridiction de l'État requis.
2) Si la juridiction requérante demande qu'il soit procédé selon une forme spéciale, il y sera fait droit à condition que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'État requis.
3) La juridiction requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée afin que les parties intéressées soient en état d'y assister.

Article 22.

1) L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que :
1 — si l'authenticité de la demande n'est pas établie ;
2 — si l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions des juridictions de l'État requis ;
3 — si l'État requis considère que l'exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
2) L'exécution ne pourra être refusée pour le seul motif que l'État requis revendique la compétence exclusive de ses juridictions dans l'affaire pour laquelle la commission rogatoire est demandée ou que sa législation ignore une telle procédure.

Article 23.

Si la juridiction requise n'est pas compétente, elle transmettra d'office la commission rogatoire à la juridiction compétente de l'État requis, selon les règles établies par la législation de ce dernier. Elle en informera sans délai le consul de l'État requérant et lui indiquera la juridiction à laquelle la demande a été transmise.

Article 24

1) La juridiction requise transmettra l'acte constatant l'exécution de la commission rogatoire au consul de l'État requérant.
2) Si la commission rogatoire n'a pu être exécutée, le consul de l'État requérant sera informé de l'inexécution et des motifs qui l'ont entraînée.

Article 25

1) L'exécution d'une commission rogatoire ne pourra donner lieu à la perception de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
2) Toutefois, l'État requis pourra exiger de l'État requérant le remboursement des honoraires d'experts ou interprètes ainsi que des frais occasionnés par l'observation d'une forme spéciale dans le cas de l'article 21, paragraphe 2.

L'État requérant remboursera ces frais sans délai, indépendamment de la question de savoir s'ils lui seront remboursés par les parties intéressées.

Article 26

Chacun des deux États aura le droit de faire exécuter par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires et sans contrainte, les commissions rogatoire, relatives à ses propres nationaux qui se trouveront sur le territoire de l'autre État. En cas de conflit de législation, la nationalité de l'intéressé sera déterminée selon la législation de l'État sur le territoire duquel la commission rogatoire devra être exécutée.

TITRE III

De la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale

CHAPITRE — I

De la reconnaissance des décisions judiciaires

Article 27

1) En matière civile et commerciale, les décisions rendues par les juridictions de l'un des deux États seront reconnues dans l'autre État lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée.
2) On entend par décisions, au sens du présent chapitre, toutes décisions judiciaires quelle qu'en soit la dénomination, tels que jugements, arrêts, ordonnances ou mandats d'exécution, et quelle qu'en soit la nature contentieuse ou gracieuse. Toutefois, ne seront pas considérées comme telles les décisions qui seront rendues dans une procédure gracieuse où une seule partie est en cause.
3) Sont assimilées aux décisions judiciaires, les décisions des greffiers fixant ultérieurement le montant des frais du procès.
4) Les décisions provisoires allouant des prestations en espèces seront reconnues même si elles ne sont pas passées en force de chose jugée.

Article 28

1) Le présent titre ne s'appliquera en matière d'état et de capacité des personnes, qu'aux décisions relatives aux rapports entre époux ou à l'obligation alimentaire.
2) Le présent titre ne s'appliquera pas :
1 — aux décisions relatives à la faillite, au concordat ou autres procédures analogues y compris les décisions consécutives à ces procédures et relatives à la validité des actes à l'égard des créanciers.
2 — aux décisions rendues en matière de sécurité sociale.

Article 29

1) La reconnaissance de la décision ne pourra être refusée que :
1 — si les juridictions de l'État d'origine ne sont pas reconnues compétentes au sens des articles 31 et 32 ;
2 — si cette reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis ;
3 — si la décision est le résultat de manœuvres frauduleuses
4 — si une demande ayant le même objet et fondée sur la même cause est pendante entre les mêmes parties devant une juridiction de l'État requis pourvu que celle-ci en ait été saisie la première ;
5 — si la décision est contraire à une décision qui a été rendue dans l'État requis et y a acquis force de chose jugée.
2) La reconnaissance de la décision pourra en outre être refusée en cas de non comparution du défendeur, si la demande, citation ou autre acte introductif d'instance ne lui a pas été signifié conformément à la législation de l'État d'origine ou, lorsque le défendeur se trouvait au moment de l'introduction de l'instance sur le territoire de l'État requis, par une des voies prévues aux articles 8 à 16 du présent Traité. La reconnaissance pourra également être refusée si le défendeur prouve que, sans négligence de sa part, il n'a pu prendre connaissance en temps utile de la demande, citation ou autre acte introductif d'instance bien que celui-ci lui ait été signifié conformément à l'un des modes indiqués ci-dessus.
3) La reconnaissance des décisions condamnant aux dépens le demandeur débouté ne pourra être refusée que si elle est contraire à l'ordre public de l'État requis. Cette disposition s'applique également aux décisions prévues au paragraphe trois de l'article 27.

Article 30

1) La reconnaissance ne pourra être refusée pour le seul motif que la juridiction qui a rendu la décision a, d'après les règles de son droit international privé, appliqué des lois autres que celles qui auraient été applicables d'après les règles de droit international privé de l'État requis.
2) Toutefois, la reconnaissance pourra être refusée pour le motif indiqué au paragraphe premier ci-dessus si la décision concerne l'état, la capacité ou les droits successoraux d'un national de l'État requis. Ces dispositions s'appliquent également aux dispositions concernant la capacité d'une personne morale, d'une société ou association à condition que

p. 492

celle-ci soit constituée conformément à la législation de l'Etat requis et y ait son siège ou son établissement principal. La décision sera néanmoins reconnue au cas où elle serait justifiée par application des règles du droit international privé de l'Etat requis.

Article 31

1) La compétence des juridictions de l'Etat d'origine est reconnue au sens du premier paragraphe, alinéa I, de l'article 29 :

1 — si, lors de l'introduction de l'instance, le défendeur avait dans l'Etat d'origine son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une personne morale, société ou association, son siège ou son établissement principal ;

2 — si le défendeur, ayant sur le territoire de l'Etat d'origine un établissement commercial ou une succursale, y a été cité pour des contestations relatives à leur exploitation ;

3 — si l'action était relative à un contrat de travail ou à des droits découlant de ce contrat et si l'établissement ou le lieu de travail était situé dans l'Etat d'origine ; sont toutefois compétentes les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel l'entreprise ou l'établissement était situé, lorsque l'entreprise ou l'établissement envoyait le salarié pour exercer une activité dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers ou lorsque des salariés se trouvent dans l'autre Etat pour y exercer une activité sous leur direction ;

4 — si l'action a eu pour objet une obligation alimentaire et si le créancier d'aliments avait lors de l'introduction de l'instance son domicile ou sa résidence habituelle dans l'Etat d'origine ;

5 — si l'action a été fondée sur un délit ou un quasi-délit prévu par la législation interne de l'Etat d'origine et si l'auteur se trouvait sur le territoire de cet Etat au moment de l'infraction ;

6 — si l'action a eu pour objet un droit réel sur un immeuble situé sur le territoire de l'Etat d'origine ou une prétention découlant de ce droit ;

7 — si l'action a porté sur un litige en matière successorale et si le défunt avait la nationalité de l'Etat d'origine ou celle d'un Etat tiers et a eu son dernier domicile sur le territoire de l'Etat d'origine et ce, que la succession comprenne des biens mobiliers ou immobiliers ;

8 — en cas de demande reconventionnelle dans laquelle la prétention contraire était en rapport juridique avec la demande principale, lorsque les juridictions de l'Etat d'origine seraient reconnues compétentes aux termes du présent Traité pour connaître de la demande principale ;

9 — si la demande a fait valoir des droits à dommages et intérêts ou à restitution de biens attribués en exécution d'une décision judiciaire de l'autre Etat qui avait été rétractée ou réformée dans cet Etat.

2) Toutefois, la compétence des juridictions de l'Etat d'origine pourra ne pas être reconnue lorsque la législation de l'Etat requis attribue aux juridictions de cet Etat une compétence exclusive pour connaître de l'action qui a donné lieu à la décision.

Article 32

1) En matière de rapports entre époux, les juridictions de l'Etat d'origine au sens du présent titre seront compétentes si les deux époux n'ont pas la nationalité de l'Etat requis ; si les deux époux sont les nationaux d'un Etat tiers, la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ne sera pas reconnue au cas où la décision ne serait pas reconnue dans l'Etat tiers.

2) Si l'un des deux époux seulement avait la nationalité de l'Etat requis, les juridictions de l'Etat d'origine au sens du présent titre seraient compétentes si le défendeur, à la date de l'introduction de l'instance, avait sa résidence habituelle dans l'Etat d'origine ou si la dernière résidence habituelle commune des époux était située dans l'Etat d'origine et si l'un des deux époux résidait dans l'Etat d'origine à la date de l'introduction de l'instance.

Article 33

Lorsqu'une décision rendue sur le territoire de l'un des deux Etats est invoquée dans l'autre Etat, elle ne pourra faire l'objet d'aucun examen autre que celui des motifs de refus prévus à l'article 29 et au deuxième paragraphe de l'article 30.

CHAPITRE — II

De l'exécution des décisions judiciaires

Article 34

Les décisions judiciaires exécutoires dans l'un des deux Etats et susceptibles d'être reconnues dans l'autre Etat conformément aux dispositions du chapitre précédent, seront exécutoires dans cet Etat après y avoir été déclarées exécutoires.

Article 35

La procédure d'exéquatur ainsi que ses effets seront régis par la législation de l'Etat d'exécution.

Article 36

La demande d'exéquatur peut être introduite par toute personne ayant qualité pour se prévaloir de la décision dans l'Etat d'origine.

Article 37

1) La demande d'exéquatur sera adressée :

1 — dans la République Tunisienne, au Tribunal de première instance ;

2 — dans la République Fédérale d'Allemagne, au Landgericht (Tribunal de grande instance).

2) Est compétent territorialement le tribunal de première instance ou le tribunal de grande instance (Landgericht) dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur ou dans lequel doit avoir lieu l'exécution forcée et ce, au choix de la partie requérante.

Article 38

1) La partie qui demande l'exéquatur doit produire :

1 — une expédition de la décision motivée réunissant, d'après la législation de l'Etat d'origine, les conditions nécessaires à son authenticité ;

2 — tout document établissant que la décision est exécutoire selon la législation de l'Etat d'origine ;

3 — tout document établissant que, selon la législation de l'Etat d'origine, la décision est passée en force de chose jugée ;

4 — l'original ou une copie certifiée conforme du document constatant que la demande, citation ou autre acte introductif d'instance a été signifié au défendeur conformément à la législation de l'Etat d'origine ou le cas échéant par une des voies prévues aux articles 8 à 16 du présent Traité en cas de non comparution du défendeur ;

5 — une traduction dans la langue de l'Etat d'exécution des documents mentionnés ci-dessus, certifiée conforme soit par un traducteur assermenté ou jugé de l'un des deux Etats soit par ses agents diplomatiques ou consulaires.

2) Sous réserve des dispositions du premier paragraphe, alinéa 5 ci-dessus, aucune légalisation ni autre formalité analogue ne sera requise pour les documents ci-dessus énumérés.

Article 39

1) Le tribunal saisi de la demande d'exéquatur se bornera à vérifier :

1 — que les documents requis aux termes de l'article 38 ont été produits ;

2 — qu'il n'existe aucun des motifs de refus prévus aux premier et deuxième paragraphe de l'article 29 et au deuxième paragraphe de l'article 30.

2) La décision ne pourra faire l'objet d'aucun autre examen.

p. 493

3) L'exécution des décisions condamnant aux dépens le demandeur débouté ne pourra être refusée que si elle est contraire à l'ordre public de l'État requis. Cette disposition s'applique également aux décisions prévues au paragraphe 3 de l'article 27.

Article 40

Le tribunal pourra accorder l'exequatur partiellement :

1 — si la décision porte sur un ou plusieurs chefs de demande et si le demandeur requiert l'exequatur pour un ou plusieurs chefs ou pour une partie seulement de l'un d'eux ;

2 — si la décision se rapporte à plusieurs chefs et si la demande d'exequatur n'est justifiée que pour l'un ou plusieurs d'entre eux.

Article 41

En accordant l'exequatur, le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision de l'État d'origine reçoive les mêmes effets que si elle avait été rendue par les juridictions de l'État d'exécution.

CHAPITRE — III

De la reconnaissance et de l'exécution

des transactions judiciaires et des actes authentiques

Article 42

1) Les transactions conclues au cours d'une procédure devant une juridiction de l'un des deux États et qui ont fait l'objet d'un procès-verbal dressé par cette juridiction seront exécutées dans l'autre État au même titre que les décisions judiciaires pourvu qu'elles soient exécutoires dans l'État où elles ont été rendues.

2) La demande d'exequatur ainsi que la procédure à suivre seront régies par les articles 35 à 41 du présent Traité.

En statuant sur une demande d'exequatur, le tribunal saisi se bornera à vérifier :

1 — que les documents requis ont été produits ;

2 — que la législation de l'État d'exécution autorise les parties à conclure une transaction sur l'objet du litige ;

3 — que l'exécution n'est pas contraire à l'ordre public de l'État d'exécution.

Article 43

1) Les actes authentiques reçus et exécutoires dans l'un des deux États pourront être rendus exécutoires dans l'autre État.

2) Le tribunal de l'État d'exécution se bornera à vérifier si l'expédition de l'acte authentique remplit les conditions exigées pour son authenticité selon la législation de l'État où l'acte a été reçu et si l'exequatur n'est pas contraire à l'ordre public de l'État d'exécution.

CHAPITRE — IV

Dispositions particulières

Article 44

1) Lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause est déjà pendante entre les mêmes parties devant les juridictions de l'un des deux États, les juridictions de l'autre État pourront, à la requête de l'une des parties, soit rejeter la demande soit surseoir à statuer, s'il peut en résulter une décision qui sera reconnue dans l'autre État.

2) Toutefois, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la législation de chaque État, pourront, en cas d'urgence, être requises des juridictions de chacun des deux États, quelle que soit la juridiction saisie du fond du litige.

Article 45

Le présent titre ne portera pas atteinte aux dispositions d'autres traités qui sont en vigueur entre les deux États et qui, dans des matières particulières, règlent la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires.

Article 46

Les dispositions du présent titre ne s'appliqueront qu'aux décisions judiciaires, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques rendus ou reçus après l'entrée en vigueur du présent Traité.

TITRE IV

Du contrat d'arbitrage et des sentences

abitrales en matière commerciale

CHAPITRE — V

De la reconnaissance des contrats d'arbitrage

Article 47

1) Chacun des deux États reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage toutes les contestations ou certaines contestations qui sont nées ou pourraient naître entre elles d'un rapport de droit déterminé qu'il soit contractuel ou extra-contractuel.

2) On entend par convention écrite au sens du paragraphe précédent, un compromis ou une clause compromissoire, à condition qu'ils soient signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres, de télégrammes, ou de messages télex, ou un procès-verbal dressé devant les arbitres choisis.

3) La convention d'arbitrage ne sera reconnue que :

1 — si le rapport de droit qui a donné lieu à la contestation est considéré comme commercial selon la législation de l'État requis ;

2 — si la convention a été conclue entre des personnes qui avaient l'une, au moment de cette conclusion son domicile ou sa résidence habituelle ou s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société son siège ou son établissement principal, dans l'un des deux États, et l'autre dans le second État ;

3 — si la contestation est susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage selon la législation de l'État requis.

Article 48

Dans les procédures d'arbitrage fondées sur une convention au sens de l'article 47 du présent Traité, les nationaux de l'un des deux États ou d'un État tiers pourront être désignés comme arbitres.

Article 49

1) Les parties à une convention d'arbitrage auront la faculté de prévoir :

1 — que le ou les arbitres seront choisis parmi une liste dressée par un organisme international d'arbitrage nommément désigné ;

2 — que chaque partie désigne un arbitre et que les deux arbitres désignent à leur tour un tiers arbitre ; le tiers arbitre doit être aux termes de la convention d'arbitrage déterminé ou déterminable notamment quant à sa qualité, sa spécialité, son domicile ou sa nationalité.

2) Les parties auront en outre la faculté :

1 — de déterminer le lieu d'arbitrage ;

2 — de fixer les règles de procédure à suivre pour le ou les arbitres.

3 — de déterminer les règles de fond que les arbitres appliqueront sous réserve de l'ordre public interne.

Article 50

Si une juridiction de l'un des deux États est saisie d'une contestation qui a fait l'objet d'une convention au sens de l'article 47 du présent Traité, elle renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'elle ne constate que la dite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.

p. 494

CHAPITRE — II

De la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales

Article 51

Les sentences arbitrales qui se fondent sur une convention d'arbitrage susceptible d'être reconnue conformément aux dispositions de l'article 47 seront reconnues et exécutées dans chacun des deux Etats.

Article 52

1) La reconnaissance ou l'exécution de la sentence arbitrale ne peut être refusée que :
1 — si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public de l'Etat requis ;
2 — si la contestation ne peut pas, selon la législation de cet Etat, faire l'objet d'une procédure arbitrale ;
3 — s'il n'existe pas de contrat d'arbitrage valable ; toutefois, ce motif de refus ne sera pas pris en considération si la partie qui s'en prévaut, bien qu'elle en ait eu connaissance durant la procédure d'arbitrage, où elle a comparu ne l'a pas invoqué, ou si une juridiction de l'Etat sur le territoire ou selon la législation duquel la sentence arbitrale a été prononcée, a rejeté une demande en annulation formulée de ce chef ;
4 — si la sentence est le résultat de manœuvres frauduleuses :
5 — si le défendeur n'a pas été mis en mesure de se défendre.
2) Les transactions passées devant un tribunal arbitral seront considérées comme des sentences arbitrales.

Article 53

La procédure d'exéquatur ainsi que ses effets seront régis par les dispositions des articles 35 et suivants du présent Traité.

TITRE V

Dispositions finales

Article 54

Toutes les difficultés relatives à l'application du présent Traité seront réglées par la voie diplomatique.

Article 55

Article 56

1) Le présent Traité sera ratifié : les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Tunis.
2) Le présent Traité entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

Article 57

Le présent Traité pourra être dénoncé par chacun des deux Etats. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été notifiée à l'autre Etat.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Bonn, le 19 juillet 1966

on six originaux dont deux en langue arabe, deux en langue allemande et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes arabe et allemand, le texte français prévaudra.

Pour la République Tunisienne Pour la République Fédérale d'Allemagne

Habib BOURGUIBA Jr. Gerhard SCHRODER

PROTOCOLE ADDITIONNEL

Lors de la signature du Traité entre la République Fédérale d'Allemagne et la République Tunisienne relatif à la protection et à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'arbitrage en matière commerciale, les Plénipotentiaires soussignés munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme sont, en outre, convenus des dispositions suivantes qui seront considérées comme partie intégrante dudit Traité :

1 — Les traductions prévues au paragraphe 4 de l'article 7, aux articles II et 20 et au paragraphe 1 alinéa 5 de l'article 38 seront rédigées de part et d'autre en langue française.
2 — Les décisions mentionnées à l'article 27 paragraphe 2, deuxième phrase ou exceptées par l'article 28 paragraphe 1 et rendues dans un Etat peuvent être reconnues dans l'autre Etat en application de sa législation interne y compris ses propres règles de droit international privé.
3 — Si un Etat modifie son organisation judiciaire, il signifiera à l'autre Etat les nouvelles autorités compétentes qui auront remplacé celles qui sont prévues par le présent Traité.
4 — Ne sera pas considéré comme une compétence exclusive au sens de l'alinéa 2 de l'article 31, le cas où la législation d'un Etat contractant déclare ses tribunaux exclusivement compétents pour les procédures concernant des offices, des sociétés nationales ou des sociétés dans lesquelles cet Etat détient une participation en capital.
5 — Le motif de refus prévu à l'alinéa 3, numéro 3 de l'article 47 ne peut être fondé sur la seule raison que le contrat d'arbitrage a été conclu par un office, une société nationale ou une société dans laquelle un Etat contractant détient une participation en capital.

Pour la République Tunisienne Pour la République Fédérale d'Allemagne

Habib BOURGUIBA Jr. Gerhard SCHRODER