Arrêté du Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports du 25 avril 1970, modifiant l'arrêté du 10 avril 1963, relatif aux examens du Diplôme de Fin d'Etudes Secondaires Commerciales

Le Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports,

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement et notamment son article 23;

Vu le décret N° 63-87 du 1er avril 1963, relatif au diplôme d'Enceelauréat de l'Enseignement Secondaire et aux diplômes de fin d'Études Secondaires Normales, Commerciales et Industrielles.

Vu l'arrêté du 10 avril 1963, relatif au Diplôme de Fin d'Études Secondaires Commerciales, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 15 avril 1964 et par l'arrêté du 24 mai 1965:

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Sont modifiés les articles 3, 9, 11, 12, 13, 15, 16 et 19 de l'arrêté sus-visé du 10 avril 1963 comme suit :

Article 3 (nouveau). — Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen du Diplôme de Fin d'Études Secondaires Commerciales s'il n'a atteint au 31 décembre de l'année de l'examen, l'âge de 17 ans au moins et s'il n'a subi avec succès, depuis au moins une année scolaire, les épreuves de l'examen de passage de 5ème en 6ème année du régime transitoire ou s'il n'a été régulièrement inscrit en classe de 6ème année du régime transitoire.

Des dispenses d'âge peuvent être accordées.

Article 9 (nouveau). — L'examen du Diplôme de Fin d'Études Secondaires Commerciales comprend des épreuves écrites, orales et pratiques et une épreuve d'éducation physique obligatoire;

Les épreuves écrites et pratiques sont choisies par le Ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports.

Article 11 (nouveau). — Les candidats à l'examen du Diplôme de Fin d'Études Secondaires Commerciales doivent, suivant la section d'études orientées dont ils sont issus, subir l'une des séries d'épreuves figurant à l'annexe jointe au présent arrêté.

Sauf indications contraires figurant à l'annexe sus-visée, les épreuves portent sur les programmes officiels de 6ème année, selon les modalités précisées dans la dite annexe.

Toutefois l'épreuve d'éducation physique ne sera subie qu'à la première session de chaque année par tous les candidats.

Les notes obtenues à la première session sont reportées à la deuxième.

Article 12 (nouveau). — La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de zéro à vingt.

Une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve de dactylographie et à l'épreuve de sténographie et la note zéro à toute autre épreuve sont éliminatoires.

En ce qui concerne les épreuves écrites de composition arabe et de philosophie, il est procédé à une deuxième correction si la note donnée par le premier correcteur est inférieure à 5 sur 20. Si les deux notes diffèrent la note de l'épreuve en est la moyenne.

Article 13 (nouveau). — La note attribuée à chaque épreuve est multipliée par le coefficient dont celle-ci est affectée conformément au tableau figurant à l'annexe jointe au présent arrêté.

Le total des points obtenus par chaque candidat est la somme des notes de ses épreuves multipliées par leurs coefficients respectifs et sa note moyenne est égale au quotient de cette somme par le total des coefficients.

Article 15 (nouveau). — A l'examen du Diplôme de Fin d'Études Secondaires Commerciales :

— est déclaré admissible aux épreuves orales et pratiques tout candidat dont la note moyenne des épreuves écrites est au moins égale à 10 sur 20;

— peut être déclaré admissible à titre exceptionnel aux épreuves orales et pratiques après délibération du jury mentionné au procès-verbal et fondée sur le dossier scolaire de l'intéressé tant au point de vue moyenne annuelle qu'au point de vue discipline, tout candidat dont la note moyenne des épreuves écrites est inférieure à 10 sur 20 et au moins égale à 9 sur 20, et dont les moyennes annelles pour les matières principales (arabe, philosophie, mathématiques, correspondance commerciale) sont au moins égales à 10 sur 20.

— est déclaré admis définitivement tout candidat dont la note moyenne des épreuves écrites, orales et pratiques est au moins égale à 10 sur 20.

Article 16 (nouveau). — Tout candidat qui n'est pas déclaré admissible ou admis définitivement à la première session d'examen, dans les conditions fixées à l'article 15 précédent, ne sera autorisé à se présenter à la deuxième session que si sa note moyenne est au moins égale à 7 sur 20, ou si sa note moyenne est au moins égale à 6 sur 20 et sa moyenne générale annuelle figurant au livret scolaire est au moins égale à 9 sur 20.

Article 19 (nouveau). — Les éléments sur lesquels se fonde le jury pour décider de l'admissibilité, de l'admission ou de l'ajournement d'un candidat comprennent :

— d'une part, les notes attribuées aux épreuves de candidat, telles qu'elles sont prévues à l'article 11 ci-dessus;

— d'autre part, le dossier scolaire produit par le candidat et établi conformément au modèle fixé par le Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports.

Aucun candidat ayant obtenu :

— soit une note moyenne au moins égale à 7 sur 20.

— soit une note moyenne au moins égale à 6 sur 20 et une moyenne générale annuelle au moins égale à 9 sur 20, ne peut être ajourné à la deuxième session d'une année scolaire ou à la première session de l'année scolaire suivante sans que le jury ait examiné son dossier scolaire. Il est porté mention de cet examen sur le livre; que le président du jury signe à cet effet.

ART. 2. — Sont abrogés les articles 10 et 14 et les annexes I et II jointes à l'arrêté sus-visé du 10 avril 1963 et remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté.

Tunis, le 25 avril 1970

Le Ministre de l'Éducation, de la Jeunesse
et des Sports

MOHAMED MZALI

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHİ LADGHAM

ANNEXE

Les durées et les coefficients des épreuves de l'examen du Diplôme de Frs d'Etudes Secondaires Commerciales proprement dit sont indiqués dans les tableaux ci-après :

Option : « Comptabilité »

Option : « Secrétariat »

(*) Pour les candidats issus de la section « C ».

Consistance et modalités des épreuves

A. — Option : « Comptabilité »

1°) L'épreuve de Philotopie :

Elle consiste en une dissertation philosophique portant sur un sujet choisi par le candidat parmi trois proposés.

2°) L'épreuve d'Arebe :

Elle consiste en un commentaire de texte. Le texte proposé est emprunté à un écrivain inscrit au programme de 6ème année. Ce texte est suivi de questions qui portent exclusivement sur les idées exprimées. La dernière question limite le candidat à un bref travail de réflexion et de composition dans lequel il peut utiliser ses connaissances et exposer des opinions personnelles.

Il sera proposé un seul sujet à ces candidats.

A titre transitoire pour les candidats issus des classes de 6ème année « section C », le texte proposé sera suivi de questions relatives à la grammaire et aux idées et d'un court exercice de version. L'une de ces questions sera de nature à amener le candidat à composer un paragraphe d'une dizaine de lignes, permettant de juger sa capacité de s'exprimer en arabe. Il sera proposé à ces candidats un seul sujet.

3°) L'épreuve de Français :

Elle consiste en une explication et un commentaire de texte tiré du programme; il sera posé des questions qui seront l'occasion d'une conversation très large où l'on appréciera la langue, les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.

4°) L'épreuve de 2ème langue vivante étrangère :

Les candidats ont à choisir entre l'une des langues suivantes : Anglais, Allemand, Espagnol, Italien et Russe.

L'épreuve écrite consiste en une étude de texte avec

a) deux questions portant sur l'intelligence du texte proposé et donnant lieu à un développement de 5 à 6 lignes chacune. Ces deux questions ne doivent pas porter sur le passage qui fera l'objet de la traduction ou de l'explication (question b).

b) au choix du candidat :

— soit une courte version portant sur un passage du texte, soit 3 phrases de thème.

ou

— soit une explication en langue vivante étrangère des mots et expressions difficiles figurant au passage faisant l'objet de la version, soit trois phrases en langue vivante étrangère d'application grammaticale (construction de phrases, transposition, etc...).

L'usage du dictionnaire est interdit.

L'épreuve orale consiste en une explication de texte et une conversation dans la langue vivante étrangère.

5°) L'épreuve de correspondance commerciale :

Elle consiste en un sujet conçu en la forme d'une étude de cas se référant au programme de « correspondance commerciale » et comportant, éventuellement, l'utilisation des connaissances juridiques figurant au programme. Il sera tenu compte dans cette épreuve, de l'écriture et de la présentation.

6°) L'épreuve d'économie politique :

Elle consiste en :

a) une question se rapportant aux interventions de l'État en matière économique;

b) une question concernant les fluctuations générales de l'économie;

c) le commentaire d'un sujet se rapportant à un problème de lutte contre le sous-développement.

L'épreuve devra permettre de juger le candidat sur sa façon de raisonner et de comprendre les grands problèmes économiques actuels.

7°) L'épreuve de mathématiques :

Elle consiste en :

a) un exercice d'algèbre;

b) un problème de mathématiques financières;

c) un exercice de statistique.

8°) L'épreuve de comptabilité :

Elle consiste en :

a) un exercice se rapportant à la comptabilité analytique d'exploitation, d'abattement d'un prix de revient de production et d'un prix de revient commercial, à partir de données concrètes;
b) un exercice sur la comptabilité des sociétés, et plus particulièrement sur la société anonyme (ex : constitution, augmentation de capital, liquidation, etc...);
c) une question de cours tirée du programme de 6ème année.

9°) L'épreuve de dactylographie et mécanographie :

Elle consiste en :

a) la conception et la frappe d'un tableau d'après des données
b) la manipulation de machines à calculer.

10°) L'épreuve d'organisation :

Elle consiste en des questions portant principalement sur l'organisation des entreprises.

11°) L'épreuve de droit commercial :

Elle consiste en une interrogation sur une question de cours puisée dans le programme de 6ème année.

12°) L'épreuve d'éducation physique :

Elle consiste en :

a) une épreuve gymnique : présentation d'exercices pris sur une liste préalablement publiée;
b) trois épreuves d'athlétisme tirées au sort par le Jury sur la base d'une épreuve dans chacun des trois groupes suivants :

1er groupe : saut en hauteur ou saut en longueur;
2ème groupe : course de vitesse ou course de résistance;
3ème groupe : lancer de poids ou de javelot.

Une épreuve chronométrée de nage libre peut être choisie par le candidat en remplacement de l'une des trois épreuves d'athlétisme sus-indiquées.

B. — Option : « Secrétariat »

1°) L'épreuve de composition arabe :

Elle consiste en une composition littéraire ayant un caractère général et portant sur le programme de 6ème année, ou se rapportant à l'un des auteurs inscrits au programme de 6ème année.

Tout candidat doit traiter un sujet choisi parmi les trois proposés.

A titre transitoire, la composition littéraire sera remplacée, pour les candidats issus des classes de 5ème A, section « C », par l'étude d'un texte choisi dans les programmes de 6ème A. Le texte proposé sera suivi de questions relatives à la grammaire et aux idées et d'un court exercice de version. L'une de ces questions sera de nature à amener le candidat à composer un paragraphe d'une dizaine de lignes permettant de juger sa capacité de s'exprimer en arabe.

Il sera proposé à ces candidats un seul sujet.

2°) Les épreuves de philosophie, de français, d'économie politique, de droit commercial et d'éducation physique sont de même nature que celles définies pour l'option « Comptabilité ».

3°) L'épreuve de deuxième langue vivante étrangère :

L'épreuve orale consiste en une explication de texte et en une conversation dans la langue vivante étrangère.

Les candidats ont à choisir entre l'une des langues suivantes :

Anglais, Allemand, Espagnol, Italien et Russe.

L'épreuve écrite consiste en une étude de texte avec :

a) deux questions portant sur l'intelligence du texte et permettant de dégager les idées essentielles du texte proposé. Ces deux questions ne doivent pas porter sur le passage qui fera l'objet de la traduction ou de l'explication (question d).
b) une question de civilisation précise se rapportant au centre d'intérêt du texte proposé.
c) une question donnant lieu à un développement personnel de l'élève (une quinzaine de lignes) partant du texte et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et d'expression des candidats.
d) au choix du candidat :

— une version portant sur un passage du texte de 4 à 5 lignes et trois phrases de thème comportant au moins six difficultés grammaticales mettant en œuvre un vocabulaire courant.

ou

— une explication en langue vivante étrangère des mots et expressions difficiles figurant au passage faisant l'objet de la version et six phrases en langue vivante étrangère d'application grammaticale (construction de phrases, transposition etc...).

L'usage du dictionnaire est interdit.

4°) L'épreuve de correspondance commerciale :

Elle consiste en :

Un sujet sous forme d'étude de cas et pouvant donner lieu à correspondance ou rapport, avec (éventuellement) utilisation des connaissances juridiques figurant au programme. Il sera demandé aux candidats des connaissances élevées sur la correspondance à caractère contentieux, financier et fiscal, sur les comptes-rendus, procès-verbaux, etc...).

Il sera tenu compte dans cette épreuve, de l'écriture et de la présentation.

5°) L'épreuve de vente et publicité :

Elle consiste en :

a) une question se rapportant aux grands courants de distribution des marchandises;
b) une question se rapportant au programme de publicité.

6°) L'épreuve de sténographie :

Elle consiste en :

a) une épreuve de vitesse 3 minutes à 100 mots par minute (durée de transcription : 30 mn).
b) une épreuve de courrier consistant en la dictée de 2 lettres de 100 mots chacune environ à la vitesse de 80 mots par minute, à transcrire directement à la machine en double exemplaire (durée de transcription : 45 mn).

7°) L'épreuve de dactylographie :

Elle consiste en :

a) la copie d'un texte de 450 mots pendant 15 minutes (vitesse : 30 mots par minute);
b) la présentation sur stencil d'un texte comportant ou non un tableau, avec usage de stylet ou de la molette obligatoire et tirage au duplicateur (durée : 1 heure pour le stencil).

8°) L'épreuve d'organisation :

Elle consiste en des questions portant principalement sur l'organisation des bureaux.

506 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 28 Avril - 1er Mai 1970

COMMISSION DE LA PROFESSION D'ARTISTE