Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-32 du 9 mai 1968, fixant les conditions d'obtention de la carte d'artiste professionnel;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Culturelles;
Décrétons :
Article Premier. — La Commission de la Profession d'Artiste se compose de cinq membres élus à raison d'un membre pour chacune des catégories suivantes :
1°) Chant
2°) Instruments
3°) Danse
4°) Arts populaires
5°) Musique occidentale
et de quatre membres désignés par le Ministre des Affaires Culturelles et représentant la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, la Société des Auteurs et Compositeurs de Tunisie, le Conservatoire National de Musique et de Danse, les artistes amateurs. Elle est présidée par le Directeur de la Musique et des Arts Populaires. En cas d'empêchement du Président, son remplaçant est désigné par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 2. — En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Art. 3. — L'examen d'artiste professionnel a lieu une fois par an, à Tunis pour les candidats des Gouvernants de Tunis, Bizerte, Jendouba, Béja, le Kef, Nabeul, Sousse et Kairouan et à Sfax pour les autres Gouvernants de la République.
Art. 4. — Les candidats à la profession d'artiste doivent présenter une demande au Ministère des Affaires Culturelles, accompagnée de l'extrait n° 3 du Casier Judiciaire, d'un certificat de bonne vie et mœurs, d'un extrait d'Etat Civil et d'une pièce attestant leur niveau culturel et artistique.
Art. 5. — Le Ministre des Affaires Culturelles fixera, par arrêté, les matières de l'examen pour chacune des catégories d'artistes, ainsi que la date de l'examen et ce, trois mois avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 6. — La Commission de la profession d'artiste, réunie en Conseil de discipline, peut être saisie par le Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 7. — Les Gouverneurs établiront, pour chaque région une liste portant les noms des artistes professionnels pratiquant leur métier avant le 1er janvier 1968 avec indication de leurs noms, prénoms, âge, spécialité, leur conduite et leur niveau culturel et la transmettent au Ministère des Affaires Culturelles avant le 31 décembre 1970.
Art. 8. — Les Ministres de l'Intérieur et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM