Loi N° 70-32 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des finances publiques (I)

Au Nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Chapitre I. — Recettes d'ordre et dépenses de régularisation

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant les organiques du budget, et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1970, il est ouvert au budget de l'État, un titre III intitulé « Recettes d'ordre et dépenses de régularisation ».

Les recettes de ce Titre III sont constituées par des prélèvements sur le « compte permanent des découverts du Trésor » prévu par l'article 44 de la loi susvisée n° 67-53 du 8 décembre 1967 et par les arriérés d'impôts, droits et taxes à la charge des Offices, Sociétés nationales et Sociétés d'économie mixte à la date du 31 décembre 1969, ainsi que par les arriérés de redevances P.T.T., dues par l'Administration.

Les dépenses imputables au dit titre ont le caractère de « dépenses de régularisation et sont classées en deux parties intitulées, respectivement « dépenses courantes » et « dépenses en capital ». Ces dépenses sont réparties par chapitre budgétaire groupant l'ensemble des crédits mis à la disposition d'un département ministériel.

Un chapitre spécial qui n'est affecté à aucun département est ouvert à titre provisionnel pour les dépenses non ventilées.

Sous réserves des dispositions susvisées de la présente loi et du caractère de régularisation des dépenses à effectuer sur ce Titre, les opérations ressortissant à ce Titre III seront administrées comme en matière budgétaire.

ART. 2. — Est autorisée au profit du Titre III du budget visé par la présente loi, la perception d'un prélèvement sur le « compte permanent des découverts du Trésor », des arriérés d'impôts, droits et taxes à la charge des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés d'économie mixte et des arriérés de redevances P.T.T., d'un montant total de dinars.

• Budget général 131.781.000
• Budget annexe P.T.T. 2.700.000
• Budget annexe R.T.T. 329.000

(1) Travaux préparatoires :
Dissipation et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 avril 1970.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau 1 ci-annexé.

ART. 3. — Le montant des crédits afférents aux dépenses de régularisation est fixé à dinars : 132.500.000.

Ces crédits sont répartis par chapitre et partie conformément au tableau 2 ci-annexé.

Les transferts de chapitre à chapitre et de partie à partie sont effectués par arrêtés du Ministre des Finances.

ART. 4. — Un projet de loi de règlement spécial du Titre III visé par la présente loi sera établi par le Ministre des Finances; il constatera le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses prévues à l'article 1er de la présente loi, annulera les crédits sans emploi et autorisera le transfert du solde au « compte permanent des découverts du Trésor ».

Chapitre II. — Des fonds spéciaux du trésor

ART. 5. — Sont étendus aux comptes ci-après désignés les dispositions des articles 22 à 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 :

• compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantième revenant à l'État, institué par la loi n° 59-84 du 21 juillet 1959 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 67-35 du 5 août 1967.

Le Premier Ministre est ordonnateur des dépenses de ce fonds.

• fonds commun des collectivités locales ouvert par l'article 56 du décret du 25 juin 1948, portant fixation du budget de l'exercice 1948.

• fonds des carburants et pneumatiques ouvert par l'article 56 du décret susvisé du 25 juin 1948.

Le Ministre de l'Intérieur est ordonnateur des dépenses de ces 2 fonds.

• compte d'achat et de vente d'alcool ouvert en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 18 août 1933, portant adoption de mesures destinées à améliorer le marché des vins.

• fonds de garantie au profit des victimes d'accidents automobiles créé par le décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 ratifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962.

Le Ministre des Finances est ordonnateur des dépenses de ces 2 fonds.

• caisse spéciale de compensation des transports routiers instituée par la loi n° 63-13 du 27 mai 1963.

Le Ministre des Affaires Economiques est ordonnateur des dépenses de ce fonds.

Les prévisions de dépenses concernant le fonds commun des collectivités locales et le fonds des carburants et pneumatiques, le fonds d'achat et de vente d'alcool, le fonds de garantie au profit des victimes d'accidents automobiles, ont un caractère évaluatif.

ART. 6. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds d'amortissement de la garantie de bonne fin donnée par le Trésor ».

Ce fonds est alimenté en recettes par :

• les pourcentages perçus sur les lettres de garantie et de préfinancement,

• la vente des actions et parts et les fonds provenant de la liquidation des Sociétés industrielles ou commerciales bénéficiaires de la garantie,

• des dotations budgétaires ou toutes sommes qui viendraient à lui être affectées par la législation ou la réglementation.

En dépenses, le fonds a pour objet de couvrir les pertes éventuelles de la mise en jeu de la garantie de l'État.

Le Ministre des Finances est l'ordonnateur du fonds susvisé.

ART. 7. — Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 24 de la loi sus-visée n° 67.53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget.

Si, en cours de gestion, les recettes d'un fonds spécial du Trésor dont les dépenses ont un caractère évaluatif, apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits de ce fonds peuvent être majorés par arrêté du Ministre des Finances dans la limite de l'excédent de recettes enregistré.

ART. 8. — Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du Trésor fixées pour la gestion 1970 à 5.900.000 Dinars sont portées à 15.350.000 Dinars conformément au tableau « F » modifié annexé à la présente loi.

Chapitre III. — Régularisation d'engagements et d'emprunts de l'État

ART. 9. — Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'État est autorisé, à titre de régularisation, à participer au capital ou à l'augmentation du capital des Sociétés suivantes, dans les limites ci-après indiquées :

• Société Tuniso-Italienne de raffinage .. D. 332.500,000
• Société Tunisienne de l'Air «Tunis-Air» D. 53.000,000
• Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances D. 180.635,000
• Société Immobilière Hôtelière de Kasserine D. 166.000,000
• Société Nationale Tunisienne de Cellulose D. 250.000,000
• Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière D. 2.500.000,000
• Industrie Chimique Maghrebine D. 200.000,000
• Société Générale des Industries du Textile D. 3.442.279.171
• Société Jerissa D. 448.236.934
• Société Pennaroya D. 442.000,000
• Société Tunisienne d'Exploitation Minière D. 340.067.160
• Industrie des Stations Thermales et des Eaux Minérales D. 100.000,000
• Société Industrielle d'Acide Phosphorique d'engrais D. 175.000,000

ART. 10. — Sont ratifiés, à titre de régularisation, les accords de crédits et les contrats de prêt ci-après conclus par la République Tunisienne avec les pays et institutions suivantes :

• Protocole de Coopération Economique et Financière entre la Tunisie et la France en date du 9 août 1963.
• Protocole d'Accord de Coopération financière entre la Tunisie et la France en date du 1er février 1967.
• Protocole d'Accord de Coopération financière entre la Tunisie et la France en date du 19 avril 1968.
• Protocole Financier Franco-Tunisien pour la réalisation du câble téléphonique terrestre Tunis - Cap-Bon - Sousse en date du 24 juillet 1968.
• Protocole d'Accord entre la Tunisie et la France relatif aux conditions de financement de divers projets industriels en date du 9 décembre 1968.
• Protocole d'Accord de Coopération financière entre la Tunisie et la France en date du 18 mars 1969.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-B-001 du 11 juin 1957.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-B-002 du 30 juin 1958.

• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-A-003 du 13 mai 1959.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-A-005 du 11 octobre 1960.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-A-006 du 27 janvier 1961.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-G-009 du 1er septembre 1961.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-G-010 du 14 juin 1962.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-011 du 27 novembre 1962.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-G-013 du 19 décembre 1962.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-012 du 15 février 1963.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-014 du 20 juin 1963.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-015 du 31 octobre 1963.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-016 du 31 octobre 1963.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-019 du 22 juillet 1964.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-021 du 2 septembre 1964.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-021 du 2 septembre 1964.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-017 du 28 janvier 1965.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-G-018 du 9 juin 1965.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-G-023 du 9 juin 1965.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-G-023 du 26 juillet 1965.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-024 du 2 juillet 1965.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-025 du 29 septembre 1965.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-026 du 5 mai 1966.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-G-031 du 28 décembre 1966.
• Accord entre le Gouvernement de la Tunisie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la fourniture de produits agricoles en date du 17 mars 1967.
• Accord entre le Gouvernement de la Tunisie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la fourniture de produits agricoles en date du 6 novembre 1967.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-028 du 28 mars 1967.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-027 du 18 avril 1967.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-023 du 26 mai 1967.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-034 du 5 octobre 1967.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-035 du 11 décembre 1967.
• Accord entre le Gouvernement de la Tunisie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la fourniture de produits Agricoles en date du 17 mai 1968.
• Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-038 du 18 juin 1968.
• Accord entre le Gouvernement de la Tunisie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la fourniture de produits Agricoles en date du 24 décembre 1968.

566 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Mai 1970

— Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-G-041 en date du 23 mars 1969.
— Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-043 en date du 6 mai 1969.
— Accord entre le Gouvernement de la Tunisie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la fourniture de produits Agricoles en date du 11 juillet 1969.
— Contrat de Prêt de l'Agence Internationale de Développement (U.S.A.) n° 664-H-045 en date du 26 novembre 1969.
— Accord entre le Gouvernement de la Tunisie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la fourniture de Produits Agricoles en date du 18 décembre 1969.
— Contrat de prêt du Gouvernement du Royaume de Suède en date du 29 mars 1963 et 22 octobre 1965.
— Contrat de Prêt du Gouvernement du Royaume de Suède en date du 11 novembre 1968.
— Contrat de Prêt du Gouvernement du Royaume de Danemark en date du 10 juin 1969.
— Contrat de Prêt du Gouvernement Italien en date du 27 novembre 1965.
— Contrat de Prêt du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en date du 18 novembre 1966.
— Contrat de Prêt du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en date du 15 novembre 1967.
— Contrat de Prêt du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en date de septembre 1967.
— Contrat de Prêt du Gouvernement Canadien en date du 24 août 1968.

Chapitre IV. — Relation entre la Banque Centrale de Tunisie et le Trésor

ART. 11. — La Banque Centrale de Tunisie est autorisée, à titre de régularisation, à consentir au Trésor Public :
— une avance de Vingt-Cinq Millions de Dinars (25.000.000 Dinars) non remboursable;
— une avance de Dix-Sept Millions Cinq Cent Mille Dinars (17.500.000 Dinars) remboursable.
Le montant de ces deux avances est à porter au crédit du compte courant du Trésor tenu à la Banque Centrale à partir du 1er mai 1970.

Les modalités d'amortissement de la 2ème avance et les conditions financières et techniques des deux avances seront fixées par une convention passée entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Chapitre V. — Sociétés Nationales et Offices

ART. 12. — Nonobstant toutes dispositions antérieures, les organismes dont les statuts sont régis par voie législative ou réglementaire et qui, en vertu de la législation en vigueur, ont vocation à bénéficier d'une aide financière de l'État sont tenus de verser au Budget Général de l'État, leur résultat d'exploitation net d'impôt sauf affectation spéciale ayant reçu préalablement l'agrément du Ministre des Finances.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 7 mai 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAH LADGHAM

BUDGET GENERAL DE L'ETAT
Titre III
Tableau 1. — Recettes d'ordre
BUDGET GENERAL

BUDGET ANNEXE DES P.T.T.

BUDGET ANNEXE DE LA R.T.T.

BUDGET GENERAL DE L'ETAT

Titre III

Tableau 2. — Dépenses de régularisation

GESTION 1970

Tableau « F » Fonds spéciaux du Trésor

ADMINISTRATEUR DU GOUVERNEMENT