Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-18 du 21 décembre 1964, portant promulgation du Code de la route et notamment les articles 136 et 134 du dit Code;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, de la Santé Publique et des Travaux Publics;
Décretons :
Article Premier. — Pour l'application de l'article 136 du Code de la route, les agents verbalisateurs prévus à l'article 254 du dit Code pourront faire procéder, lorsqu'il semble qu'un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure, a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, aux vérifications médicales cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'un taux d'alcool anormalement élevé dans l'organisme de l'auteur présumé de l'accident ainsi que, si cela est utile, de la victime.
Art. 2. — Parmi ces vérifications figurent outre l'examen clinique médical le prélèvement du sang par un médecin de la Santé Publique et son analyse effectuée par les services des hôpitaux ainsi que des laboratoires agréés par le Ministre de la Santé Publique.
Art. 3. — L'état alcoolique est caractérisé lorsque les résultats de ces vérifications font apparaître la présence d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur, de la Santé Publique et des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAH LADGHAM