Par décret N° 70-164 du 13 mai 1970

Monsieur Mohamed Kraiem est nommé Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à compter du 8 avril 1970.

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement Espagnol

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement d'Espagne, signé le 20 avril 1961, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er avril 1970.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au J.O.R.T. des 31 octobre et 4 novembre 1969.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectueront dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits originaires et en provenance d'Espagne à leur importation en Tunisie et les produits originaires et en provenance de la Tunisie à leur importation en Espagne bénéficient du tarif minimum.

II. — Produits libérés

a) Les produits originaires et en provenance d'Espagne bénéficient à l'importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis n° 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

Bénéficient notamment des dispositions ci-dessus les produits suivants :

LISTE « E »

Liste indicative des produits dont l'importation est libérée dans la République de Tunisie :

• Cacao
• Pyrite
• Marbre
• Asphalte et gaz butane
• Produits chimiques organiques
• Produits chimiques inorganiques (à l'exception notamment de mercure du perchibrate, du nitrate de potassium et des hyperphosphates)
• Carbure de calcium
• Engrais de potassium
• Colorants libérés, notamment cochenille
• Savons medicinaux
• Livres, journaux et publications périodiques
• Allumettes (1)

602 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Mai 1970

Tissus de coton à point de gaze ou boucle du genre éponge
Ouates et feutre
Cordes et cordages
Verre et ouvrages en verre libérés, à l'exception notamment des bonbonnes
Bouteilles et flacons, objets en verre pour usage domestique et perles en verre
Outilage, articles de coutellerie et couverts de table en métaux communs, à l'exception notamment des rasoirs et lames, et outils de manicure, de pédicure et analogues
Ouvrages divers en métaux communs libérés à l'exception notamment des fermoirs, agraphes et crochets, boutons, becs de lampes
Machines pour l'industrie textile, pour l'imprimerie, les travaux publics et l'alimentation, machines-outils.
Machines et appareils pour l'agriculture
Moteurs divers
Machines à coudre et leurs pièces y compris têtes de machines à coudre et aiguilles
Camions
Ampoules et tubes électriques pour l'éclairage
Bicyclettes
Appareils de mesure et de précision y compris compteurs, instruments, appareils et mobilier médico-chirurgicaux
Articles de bureau, tels que crayons d'ardoises, carnets numérateurs, rubans encreurs, cire à cacheter, etc...
b) Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Espagne, du régime de libération des échanges en vigueur dans ce pays.

Bénéficient notamment des dispositions ci-dessus les produits suivants :

LISTE « T »

Liste indicative de produits tunisiens libérés à l'importation en Espagne.

Animaux vivants de race sélectionnée
Boyaux salés
Phosphates
Huiles essentielles
Graines et condiments (cumin, carvi)
Poils de chèvres et de chameaux.

III. — Contingents globaux

a) Les fruits et les raisins secs, les tissus de coton, tissus de fibres artificielles de laine à l'exception des couvertures, les sacs de jute, les chaussures, les bananes et le sucre, originaires et en provenance d'Espagne bénéficient du régime du contingentement global en vigueur en Tunisie.
b) Les ciments, laine, peaux brutes de caprins originaires et en provenance de Tunisie sont soumis à leur entrée en Espagne au régime du contingentement global en vigueur dans ce pays.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'Accord commercial sus-indiqué :
a) Produits originaires et en provenance d'Espagne pouvant être importés en Tunisie :

LISTE « E. I. »

Produits espagnols soumis à des restrictions quantitatives à leur importation en Tunisie :

Valeurs en Nouveaux Francs Français
Riz non conditionné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Vins d'appellation contrôlée (Xérés Malaga) etc 100.000

Valeurs en Nouveaux Francs Français
Produits pétroliers (essence, gaz-oil, fuel-oil, huiles, lubrifiants et autres produits pétroliers raffinés) 1.250.000
Articles de beauté, parfumerie, cosmétiques 125.000
Papier, et cartons, découpés en vue d'un usage déterminé (notamment papier à cigarettes) 250.000
Faïence sanitaire et carreaux céramiques non décorés ni vernis 500.000
Postes récepteurs, de radiodiffusion et de télévision 60.000
Appareils électro-ménagers notamment réfrigérateurs, machines à laver, aspirateurs 50.000
Voitures de tourisme et motocyclettes 375.000
Autobus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Instruments de musique, d'enregistrement et de reproduction du son 50.000
Articles de l'artisanat 250.000
Fusils de chasse, pistolets et munitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S.B.
Bateaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Foires 250.000
Divers 500.000

b) Produits tunisiens soumis à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne :

LISTE « T. I. »

Produits tunisiens soumis à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne :

Valeurs en Nouveaux Francs Français
Animaux vivants autres que reproducteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M. (1)
Epoxiges 150.000
Légumes frais et primeurs notamment petits pois 100.000
Fèves, féverolles, pois-chiches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M. (1)
Dattes 150.000
Céréales (blé, orge, etc...) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M. (1)
Alfa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M. (1)
Huiles d'olives et de grignons d'olives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M. (1)
Lies d'huiles, pâtes de neutralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M. (1)
Alfa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M. (1)
Minerais de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Peaux brutes d'ovins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M. (1)
Peaux tannées 250.000
Tapis 100.000
Produits de l'artisanat (notamment couvertures de laine) 250.000
Foire 250.000
Divers 500.000

V. — Modalités de règlement

Le règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Espagne s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714 publié au Journal Officielle la République Tunisienne des 3, 6, 10 janvier 1961

(1) Commerce d'État.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne

et le Gouvernement du Japon

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Japon, signé le 3 mars 1960 est reconduit, pour une nouvelle période d'un an, à compter du 1er avril 1970.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 21 octobre 1969.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord, conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits japonais à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation au Japon bénéficient au tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits tunisiens bénéficient du régime des autorisations automatiques d'importation au Japon pour autant que ce régime est applicable aux produits similaires originaires et en provenance d'autre pays.

Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés au Japon sans limitation contingentaire sont :

Amandes, abricots sèches, huiles d'olives, poils de chèvres et de chameaux, tartre brut (lie de vin), os de seiche (usage d'engrais), huiles essentielles (essence de citron, essence neroli, eau de feuilles de fleurs d'oranger, essence de myrte, essence de romarin) éponges de lièges non ouvragés, phosphates et hyperphosphates, ciment, minerai de fer, boyaux.

De leur côté, les produits originaires et en provenance du Japon bénéficient du régime de libération fixé par l'avis N° 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969. Les principaux produits japonais bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

Tabacs en feuilles, filets de pêche en forme ou en nappes, véhicules et matériel pour voies ferrées, vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires) sans moteur, moteurs à explosion ou à combustion interne à pistons, machines pour l'industrie textile (à l'exception des métiers à tisser et leurs accessoires), machines agricoles, machines et appareils pour l'industrie minière, machines-outils, machines et appareils de bureau, machines et appareils médicaux, machines à coudre, machines et appareils électriques (transformateurs, générateurs, moteurs électriques, lampes électriques portatives), machines et appareils de communication (appareillage de téléphonie), fils et câbles, isolateurs en toutes matières, verres plats, articles de bureau, articles de sport, articles en caoutchouc, pellicules à usages photographiques et cinématographiques, produits pharmaceutiques (à l'exception des médicaments conditionnés pour la vente au détail).

III. — Contingents globaux

Les produits tunisiens suivants sont autorisés à l'importation au Japon dans la limite de contingents globaux :

Légumes secs, pickles, cèpres et olives en fûts, dattes alimentaires, huiles de grignons d'olive, vins et liqueurs, os de seiche (servant pour l'aiguillage), plomb, mercure, sel, lièges ouvragés, conserves de tomates, dentelle à la main, broderie à la main, tapis, autres produits de l'artisanat (non compris les fez et chêchias).

Par ailleurs, les produits originaires et en provenance du Japon bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime :

Thé vert et thé noir, tissus de coton, tissus de laine (à l'exception des couvertures), chaussures, tissus de fibres synthétiques et artificielles.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts aux produits originaires et en provenance du Japon dans les conditions suivantes :

En ce qui concerne les produits suivants :

Récepteurs de radio et magnétophones, les importateurs devront déposer dans un délai de 21 jours, à compter de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, une demande sur papier libre, correspondant à leurs prévisions d'importation annuelles, accompagnée d'un timbre-réponse.

Dans la limite du quota qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licences d'importation.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Japon s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714 publié au J.O.R.T. des 3, 6 et 10 janvier 1961.

604 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Mai 1970

BREVETS D'INVENTION

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

SERVICE DU COMMERCE