Décret N° 70-163 du 13 mai 1970, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux Professeurs Adjoints d'Éducation Physique et Sportive

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 ;

Vu le décret N° 67-331 du 29 septembre 1957, fixant le statut du corps des Professeurs adjoints d'Éducation Physique et Sportive ;

Vu Pavis des Ministres des Finances et de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports ;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Il est alloué une indemnité provisoire payable par trimestre et à terme échu au personnel ensei

gnant ci-après relevant du Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports.

ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 mai 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAH LADGHAM

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