Sont homologuées les décisions n° 197, 198 et 199 prises le 17 janvier 1970 par la Commission prévue à l'article 157 du Code du Travail et relatif à l'établissement des Comités d'Entreprises dans les entreprises suivantes :
1°) — Coopérative Locale d'Alimentation Générale — Rue Ali Belahouane, Kairouan.
2°) — Coopérative Régionale de Services Agricoles du Gouvernorat de Kairouan.
3°) — Coopérative « Kairouan ». Avenue Fès à Kairouan.
LISTE D'APTITUDE
Au grade de Contrôleur du Travail
Béchir Ben Amor M'Rabet.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur de Gafsa, Président du Conseil de Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux et imposables pendant la période quinquennale 1971-1975, commenceront dans ce gouvernorat dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouvernateur de Sousse, Président du Conseil de Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, situés en dehors des périmètres communaux et imposables pendant la période quinquennale 1971-1975, commenceront dans ce Gouvernorat dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Carthage, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1971-1973 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Kalaaï Sénan, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sakiet Eddayer, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1969, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sakiet Ed-Dayer a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du re-
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censement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour ce pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ben Arous, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1969-1971, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour ce pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Grombalia, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1969-1971, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour ce pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune du Mahrès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaires des immeubles construits situés dans la zone d'extension du périmètre communal objet du décret N° 69-155 du 3 mai 1969 imposables à compter du 1er janvier 1970, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de Mahrès, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1969, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Siliana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamation auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaires des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, imposables à compter du 1er janvier 1970 ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières pour la saison 1969 — 1970 (usines et Piles à huiles) sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle d'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel
p. 631de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
AVIS AUX IMPORTATEURS
Il est porté à la connaissance des importateurs intéressés que les dispositions suivantes ont été arrêtées en vue de la réalisation des importations de marchandises dans le cadre du Prêt consenti à la Tunisie par la République Fédérale d'Allemagne le 20 octobre 1969 et portant sur 5.000.000 de D.M.
1) Les produits dont l'importation est prévue dans le cadre de ce prêt sont les suivants :
- Matières premières pour l'industrie du plastique
- Colorants pour l'industrie textile
- Produits de base pour l'industrie chimique
- Fils et filés
- Pièces détachées de véhicule de tous genres
- Matériel de chauffage central.
2) La Mention AL 483 qui est l'indicatif du prêt devra être portée aussi bien sur la demande de licence d'importation que sur les documents annexés.
DISPOSITION POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS FRANÇAIS
AVIS AUX IMPORTATEURS
Il est porté à la connaissance des importateurs intéressés que les dispositions suivantes ont été arrêtées en vue de la réalisation des importations dans le cadre du crédit Coface signé le 20 mars 1970.
I. — Les produits dont l'importation est prévue dans le cadre de ce crédit sont :
| Franc | Français |
|---|---|
| Matériels de travaux publics, machines outils et matériels agricoles | 3.000.000 |
| Piles électriques | 4.500.000 |
| Fils et filés | 7.000.000 |
| Produits pharmaceutiques | 7.000.000 |
| Quincaillerie et outillage | 3.500.000 |
| Pièces détachées | 15.000.000 |
| Sous-ensembles de T.V. Tubes électroniques et radio | 6.500.000 |
| Petits matériels électriques et appareils électro-ménagers | 3.000.000 |
| Verrerie | 3.500.000 |
| Tissus et articles confectionnés | 2.500.000 |
| Lames et ébauches de lames | 1.500.000 |
| Pneumatiques | 1.000.000 |
| Cycles et motocycles | 2.000.000 |
| Appareils de chauffage | 1.500.000 |
| Papier | 1.500.000 |
| Sucre | 3.000.000 |
| Divers | 2.000.000 |
| Total | 68.000.000 |
II. — Pour bénéficier des dispositions du présent avis et sauf dérogation il est prévu ce qui suit :
a) Les commandes de petit matériel doivent être d'un montant unitaire minimum de 100.000 F.F. et contribuer à la réalisation d'une opération d'ensemble ce seuil pourrait toutefois être ramené à 25.000 F.F. pour les machines outils,
b) Les commandes de pièces détachées doivent être d'un montant unitaire minimum de 10.000 F.F.
c) Les commandes relatives à l'importation des autres produits doivent être d'un montant unitaire minimum de 50.000 F.F.
III. — Règlement des marchandises :
1°) Le règlement des marchandises aux fournisseurs français sera effectué par ouverture d'accréditif documentaire réalisable contre documents. S'agissant d'un paiement au comptant les importateurs sont invités à solliciter de prix en conséquence.
2°) Le règlement des marchandises en dinars devra se faire auprès de l'O.C.T. à l'arrivée des marchandises soit au comptant soit par traites à 90 jours établies au profit de l'organisme précité avalisées par une banque.
3°) Le montant à prendre en considération est celui figurant sur les factures définitives augmentée des frais d'ouverture d'accréditif (15-0/00) (15 pour mille). Ce montant sera majoré éventuellement :
a) D'une commission supplémentaire de (2-0/00) deux pour mille par mois pour prorogation du crédit documentaire au-delà de trois mois,
b) Des intérêts pour levée tardive, des documents au taux de 6,5 % (6,5 pour cent) l'an à compter de la date d'expédition de la marchandise.
c) Des agios au taux de 6,5 % (6,5 pour cent) l'an en cas de paiement à 90 jours.
L'attention des importateurs est particulièrement attirée sur le fait que les importations devront être réalisées dans un délai maximum de 3 mois après l'ouverture de l'accréditif.
4°) En cas de groupages des commandes au profit d'un même fournisseur, les marchandises importées devront être contremarquées selon un code à convenir, de manière à faciliter leur réception à Tunis par les différents importateurs locaux.
5°) Les opérations de mise à la consommation devront être effectuées par le destinataire final de la marchandise.
6°) Les factures pro-forma devront être établies au nom de l'office du commerce de la Tunisie pour le compte de l'importateur.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 293 à 324)