Décret n° 70-167 du 16 mai 1970, modifiant le décret n° 64-322 du 30 septembre 1964, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels de l'Education Sociale du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu le décret N° 64-322 du 30 septembre 1964, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels de l'Education Sociale du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat;

Décrétions :

Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 64-322 du 30 septembre 1964 est modifié ainsi qu'il suit :

Article Premier (nouveau). — Il est alloué, à compter de la date de recrutement, une indemnité provisoire payable par mois et à terme échu aux personnels enseignants ci-après relevant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat :

(Le reste sans changement).

ART. 2. — Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mai 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

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