Arrêté du Ministre des Finances du 26 mai 1970, relatif à l'évaluation des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale pour l'exercice 1970

Le Ministre des Finances,

Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de Prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1952 et 27 août 1953 et notamment son article 6 bis ;

Vu la loi N° 59-45 du 15 avril 1959, relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10 ;

Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment le tableau « E » y annexé ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1952, relatif à l'attribution des prestations supplémentaires aux bénéficiaires du régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques tel qu'il a été modifié ou complété par le décret du 5 juin 1962 ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale ;

Arrête :

Article Unique. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribué par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé pour la gestion 1970 à 3 % des recettes du précédent exercice.

Tunis, le 26 mai 1970

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK. RASSAA

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

650 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 - 29 Mai 1970