Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1952 et 27 août 1953 et notamment son article 6 bis;
Vu la loi N° 59-45 du 15 avril 1959, relative, à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;
Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment le tableau « E » y annexé;
Vu l'arrêté du 26 mai 1970, relatif à l'évaluation des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale pour l'exercice 1970;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Arrête :
Article Unique. — Le montant des prestations supplémentaires, calculé suivant le pourcentage prévu par l'arrêté sus-visé du 26 mai 1970 est fixé pour la gestion 1970 à treize mille dinars.
Tunis, le 26 mai 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM