Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 37 ;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de Finances pour la gestion 1970 ;
Vu le décret N° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1970 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après, à l'intérieur du Budget, Chapitre III, Section III, Secrétariat d'Etat au Plan, Titre 1er de la gestion 1970.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Dinars | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et Personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) ... | Dinars | |
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | 15.700 | Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes na'ures ... | 7.200 |
| Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent ... | 7.200 | 15.700 | |
| Total. | 22.900 | Total. | 22.900 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM