Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles 10 et 48;
Vu le décret N° 59-78 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu le décret N° 67-282 du 26 août 1967, classant certains emplois du Ministère de l'Intérieur dans la partie active;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier — Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 67-282 du 26 août 1967 ne sont pas applicables aux commissaires généraux de Police.
ART. 2. — Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus déjà admis à la retraite peuvent être rappelés à l'activité.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM