Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 15 décembre 1962, portant création d'une Caisse des prêts communaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes ;
Vu le décret N° 68-140 du 18 mai 1968, autorisant la Commune de Mahdia à contracter un emprunt de 24.000 dinars auprès de la Caisse des prêts aux communes pour la construction d'un marché de gros ;
Vu le décret du 20 janvier 1987, portant création d'une Commune à Mahdia ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 août 1969 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;
Décrétons :
Article Premier. — L'emprunt de 24.000 D. que la Commune de Mahdia a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des prêts aux Communes par le décret sus-visé n° 68-140 du 18 mai 1968 sera affecté à la construction de la deuxième tranche de la cité commerciale.
ART. 2. — Le Président de la Commune de Mahdia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM