Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de l'Intérieur, la transformation de l'emploi désigné ci-après, à compter du 1er janvier 1970.
Emploi supprimé
Commissaire Principal.
Emploi créé
Commissaire Général.
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
p. 649