Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 69-99 du 18 mars 1969, portant réorganisation des manifestations hippiques et du fonctionnement du Pari-Mutuel;
Vu le décret N° 70-25 du 19 janvier 1970, portant organisation de la Régie du Pari-Mutuel;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'Éducation de la Jeunesse et des Sports;
Décrétons :
Article Premier. — Le fonctionnement du Parti-Mutuel sur les courses de Tunisie et de France est assuré en régie par un Secrétaire Général.
Art. 2. — Le Secrétaire Général, désigné par arrêté du Ministre des Finances, est chargé de la Direction Administrative Technique et financière du Parti-Mutuel.
Art. 3. — Un agent comptable central, ayant la qualité de comptable public, désigné par arrêté du Ministre des Finances, tient la comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation. Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes du paiement des dépenses, de la Caisse et du portefeuille.
La Comptabilité de la Régie du Parti-Mutuel est tenue en partie double en la forme commerciale. L'exercice comptable commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
Art. 4. — Le Secrétaire Général du Parti-Mutuel est assisté dans sa tâche par une Commission Technique ainsi composée :
— le Directeur Général de la Société des Courses;
— deux représentants désignés par le Conseil d'Administration de la Société des Courses parmi ses membres, dont le Chef du Service des Haras;
— une personne choisie par le Ministre des Finances en raison de sa compétence hippique.
Art. 5. — La Commission Technique assiste le Secrétaire Général en ce qui concerne :
— la Coordination entre la Société des Courses et la Régie du Parti-Mutuel;
— le bon fonctionnement et l'amélioration de l'organisation matérielle des bureaux du Parti-Mutuel;
— la sélection des courses servant de base aux jeux sur les courses de France, ainsi que la publication du programme de ces courses;
— la régularité des jeux, le contrôle du dépouillement des tickets de jeux, et la proclamation des résultats.
La Commission technique est consultée sur le projet du budget de la Régie.
Art. 6. — Le Secrétaire Général de la Régie du Pari-Mutuel arrête chaque année, avant le 1er juillet, le budget de l'exercice suivant. Ce budget comprend :
a) En recettes :
— la part revenant à la Régie sur les prélèvements effectués sur la masse des sommes engagées au Pari-Mutuel;
— le produit de la vente des cartons et des programmes;
— la part revenant à la Régie sur les bénéfices bruts laissés par le pari du « ticket bleu »;
— les recettes diverses;
b) En dépenses :
— les dépenses du personnel et les frais de fonctionnement des Services du Pari-Mutuel;
— les dépenses d'équipements.
p. 652652 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 - 29 Mai 1970
Les excédents ou résultats nets de la Régie sont affectés par décision conjointe des Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'Education, de la Jeunesse et des Sports.
Ces excédents sont destinés à financer des programmes de promotion de l'élevage du cheval et des sports.
En outre, il doit être établi chaque année un compte d'exploitation générale faisant ressortir le résultat de la gestion du Parti-Mutuel au titre de l'exercice écoulé. Ce compte doit être soumis au Ministre des Finances avant le 31 décembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
Art. 7. — Toutes les opérations de dépouillement et manipulations essentielles des tickets de jeux sont effectuées sous le contrôle et en la présence effective d'un Commissaire au Parti-Mutuel et de deux Commissaires adjoints désignés par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 8. — Le Secrétaire Général arrête le règlement de salaires des employés de la Régie du Parti-Mutuel et le soumet à l'approbation du Ministre des Finances. Lorsque des agents de l'État prêtent accessoirement leurs concours à la Régie, le Ministre des Finances fixe les avantages qui peuvent leurs être consentis.
Art. 9. — Avant toute répartition revenant aux parieurs et après déduction de 2 % au profit du Trésor, il est effectué un prélèvement général de 20 % sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel sur l'hippodrome et un prélèvement général de 30 % sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel urbain pour tous les paris autres que le « ticket-bleu ».
Art. 10. — Les bénéfices bruts dégagés par le pari du « ticket-bleu » et les prélèvements prévus à l'article 9 ci-dessus sont affectés par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Art. 11. — Le produit des tickets impayés et les différences sur millimes reviennent à l'État.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 69-99 du 18 mars 1969 et n° 70-25 du 19 janvier 1970.
Art. 13. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'Education, de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM