Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 69-99 du 18 mars 1969, portant réorganisation de la gestion des manifestations hippiques et du fonctionnement du Pari-Mutuel;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — La Société des Courses, dissoute par le décret susvisé n° 69-99 du 18 mars 1969 est reconstituée en la même forme.
ART. 2. — La Société des Courses est chargée, dans le cadre des règlements édictés par l'autorité de tutelle, de l'organisation des réunions hippiques et de la gestion des hippodromes.
ART. 3. — La Société des Courses est administrée par un Conseil d'Administration comprenant :
- un représentant du Ministre de l'Agriculture, Président;
- le Directeur des Services Vétérinaires;
- le chef du Service des Haras;
- un représentant du Ministre de l'Intérieur;
- un représentant du Ministre des Finances;
- cinq éleveurs ou propriétaires de chevaux pur-sang désignés pour une durée de deux années par le Ministre de l'Agriculture parmi une liste de 10 membres proposés par l'Assemblée des éleveurs;
- une personne choisie par le Ministre de l'Agriculture en raison de sa compétence en matière hippique.
ART. 4. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société des Courses, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à son objet.
Il veille notamment à l'entretien et à l'aménagement des installations, à la préparation et à l'amélioration des programmes, au respect de la réglementation et au bon déroulement des épreuves et à la relance de l'attrait des compétitions et de l'intérêt des éleveurs et des propriétaires à la promotion de l'élevage du cheval.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er juillet au plus tard le budget de l'exercice suivant. Le budget est soumis dans les huits jours à l'approbation des Ministres de l'Agriculture et des Finances; il comprend :
a) En recettes :
— La part revenant à la Société des Courses sur les prélèvements effectués sur la masse des sommes engagées au Pari-Mutuel;
— Les parts revenant à la Société des Courses sur les bénéfices bruts laissés par le pari — du ticket bleu.
— Les recettes de l'hippodrome;
— les recettes diverses.
b) en dépenses :
— les dépenses du personnel et les frais de fonctionnement;
— les allocations à titre de prix des courses et concours et des primes aux naisseurs, le montant total des prix mis en concours est fixé chaque année par arrêté du Ministre de l'Agriculture;
— les frais d'équipement;
Les excédents ou résultats nets d'exploitation sont affectés annuellement par décision conjointe des Ministres des Finances et de l'Agriculture, ces excédents sont destinés au financement des programmes de promotion de l'élevage du cheval.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par mois. Les décisions sont prises après délibération à la majorité des présents et ne peuvent toutefois être valables que si le nombre des présents est de sept au moins. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations doivent être transcrites sur un registre ad hoc côté et paraphé.
Le Directeur général de la Société des Courses, le Commissaire Général aux Courses, le Secrétaire Général de la Régie du Pari-Mutuel, l'agent comptable central de la Société des Courses, le Contrôleur financier et le Représentant de la Fédération des Sports Equestres assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le Conseil d'Administration peut se réunir extraordinairement chaque fois que le Président le requiert.
ART. 7. — Le Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture, il est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure la Direction Technique, Administrative et Financière de la Société des Courses dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration.
Il peut déléguer, avec l'accord du Conseil tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil soit à des agents placés sous son autorité.
p. 651ART. 8. — Un arrêté du Ministre de l'Agriculture approuve chaque année le programme présenté par le Conseil d'Administration de la Société des Courses et autorise l'ouverture de l'hippodrome.
ART. 9. — Pour assurer la régularité des courses et veiller au respect des règlements en la matière, le Ministre de l'Agriculture désigne chaque année un Conseil de Commissaires aux Courses comprenant un Commissaire Général, trois Commissaires et trois Commissaires adjoints.
Le Conseil des Commissaires aux Courses doit se réunir avec trois Commissaires ou Commissaires suppléants au moins et en présence d'un agent désigné par le Ministre de l'Intérieur. Ses décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par tous les membres présents.
ART. 10. — Le Ministre des Finances nomme un agent comptable central ayant la qualité de comptable public. Il est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de la perception de recettes, du paiement des dépenses prévues au budget de la Société et du portefeuille.
ART. 11. — Le Ministre des Finances nomme un Contrôleur Financier auprès de la Société des Courses.
Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres; il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux et de transport et les transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition. Il veille enfin au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
ART. 12. — La comptabilité de la Société des Courses est tenue en la forme commerciale. L'exercice comptable commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte « pertes et profits » sont arrêtés sur le rapport du contrôleur financier dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice et soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
ART. 13. — Les biens meubles et immeubles confiés à l'Office de l'Elevage et des Pâturages pour lui permettre d'organiser les manifestations hippiques sont affectés à la Société des Courses. Ils feront l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assortis d'une évaluation par une Commission dont les membres seront désignés par décision conjointe des Ministres de l'Agriculture et des Finances.
ART. 14. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 69-99 du 18 mars 1969.
ART. 15. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, et de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM