Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 12 mai 1906 sur la comptabilité publique ;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 65-93 du 8 mars 1965, fixant le fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 66-289 du 18 juillet 1966 ;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'Ecole Nationale d'Administration est dirigée par un Directeur assisté d'un comité de direction.
Chapitre I. — De la direction de l'école
ART. 2. — Le Directeur de l'Ecole est nommé par décret. Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages y afférent.
Le Directeur assure le fonctionnement de l'Ecole. Il est chargé d'exécuter les décisions du comité de direction et de représenter l'Ecole dans les actes de la vie civile.
ART. 3. — Le comité de direction se compose du directeur de l'Ecole, président et de huit membres nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier Ministre, et choisis, soit en raison de leurs compétences universitaires soit en raison de leurs fonctions dans l'administration. Un représentant des anciens élèves et un représentant des élèves assistent aux délibérations.
Le comité de direction se réunit au moins une fois tous les trois mois et toutes les fois que son président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Le comité de direction désigne un secrétaire qui pourra être choisi parmi le personnel de l'Ecole.
Les délibérations du comité ne sont valables que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut, il se réunit de nouveau dans les huit jours sans qu'aucun quorum ne soit exigé. La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
Le comité de direction délibère sur les questions relatives au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole et sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur ou dont il juge lui-même opportun de se saisir.
Il connaît également des questions intéressant l'organisation générale de la scolarité ainsi que les questions relatives aux programmes et au régime des études.
ART. 4. — Le personnel de l'Ecole se compose de :
— un personnel enseignant ;
— un personnel administratif qui comprend, outre le personnel des catégories des cadres communs, deux directeurs des études, un directeur du centre de recherches, un secrétaire général, des secrétaires de l'Ecole, un économe comptable
p. 681ble, un surveillant général, un bibliothécaire et des aides bibliothécaires.
Chapitre II. — Des directions des études
ART. 5. — Les directeurs des études assistent le Directeur de l'Ecole dans les questions relatives à l'organisation et au contrôle des études et des stages. Ils guident et conseillent les élèves au cours de leur scolarité.
Les directeurs des études sont nommés par décret sur proposition du Directeur de l'Ecole après avis du comité de direction.
Les directeurs des études sont choisis :
- soit parmi les universitaires, titulaires au moins d'un doctorat en Droit ou en Sciences économiques ou de diplômes reconnus équivalents et ayant une ancienneté minimum de trois ans.
- soit parmi les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire ayant au moins dix ans d'ancienneté.
- soit parmi les hauts-fonctionnaires présentant les garanties de titres, de compétence et d'aptitude pour l'exercice de cette fonction et ayant une ancienneté minimum de 5 ans.
Les directeurs des études ont rang et prérogatives de sous-directeurs d'administration centrale et bénéficient de la rémunération et des avantages accordés à cet emploi.
Chapitre III. — Du personnel enseignant
ART. 6. — Le personnel enseignant de l'Ecole comprend :
a) un personnel permanent recruté soit parmi le personnel enseignant du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports, soit parmi les fonctionnaires des autres administrations de l'Etat mis en position de détachement auprès de l'Ecole.
La composition de ce personnel permanent est fixée par arrêté du Premier Ministre après avis du Directeur de l'Ecole.
b) un personnel chargé d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement rémunérées sous forme d'heures supplémentaires.
La fonction de chargé de mission comporte quatre catégories : A, B, C, et D.
Les chargés d'enseignement nommés dans ces catégories sont assimilés au personnel de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement secondaire et bénéficient respectivement des avantages attribués aux grades de maîtres de conférences, maîtres assistants, chefs de travaux de 1ère catégorie ou professeurs de l'enseignement secondaire relevant du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports.
Les chargés de mission d'enseignement sont recrutés par décision du Directeur de l'Ecole.
c) le Directeur de l'Ecole, peut en outre, en vue d'obtenir le concours de spécialistes et d'experts étrangers pour une mission de courte durée, conclure avec ces spécialistes et experts, des contrats portant sur la durée de leur mission d'enseignement, les modalités de rémunération et les conditions de paiement de leurs frais de déplacement et de séjour.
Chapitre IV. — De l'administration
ART. 7. — Le secrétaire général assiste le Directeur dans la gestion des affaires administratives et financières de l'Ecole.
Il est nommé par décret sur proposition du Directeur de l'Ecole et après avis du comité de direction.
Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.
Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie « A » titulaires d'une licence.
ART. 8. — Les secrétaires de l'Ecole sont chargés au sein des directions des études et des stages :
a) d'exécuter les directives relatives au fonctionnement des études et au déroulement des stages.
b) de seconder le secrétaire général dans la gestion des affaires administratives et financières de l'Ecole.
Ils sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Ecole.
Leur grade est assimilé à celui des secrétaires des organismes universitaires relevant de l'Université de Tunis, tant en ce qui concerne le recrutement que la rémunération.
ART. 9. — L'économe-comptable est nommé par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Ecole.
Le grade d'économe-comptable de l'Ecole est assimilé au grade d'économe-comptable des établissements relevant du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports en ce qui concerne le recrutement et les modalités de rémunération.
ART. 10. — Le grade de surveillant général est assimilé au grade de surveillant général relevant des établissements du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports en ce qui concerne le recrutement et les modalités de rémunération.
Les grades de bibliothécaires et d'aides bibliothécaires sont assimilés aux grades correspondant relevant du Ministère des Affaires Culturelles en ce qui concerne le recrutement et les modalités de rémunération.
Chapitre V. — Du fonctionnement financier
ART. 11. — L'École Nationale d'Administration est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
ART. 12. — Les recettes de l'Ecole sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
- les subventions versées pour les dépenses ordinaires par l'Etat, les collectivités locales ou les autres organismes.
- les autres ressources à caractère annuel et permanent.
- les dons et legs faits au profit de l'Ecole pour les dépenses ordinaires.
- les autres ressources à caractère accidentel provenant, soit de la vente des biens ou valeurs, soit de toute autre origine.
Les recettes extraordinaires comprennent :
- les subventions versées pour les dépenses extraordinaires par l'Etat, les collectivités locales ou les autres organismes publics.
- les dons et legs faits au profit de l'Ecole pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales.
- les fonds de concours versés par des collectivités locales, des établissements publics, d'autres institutions ou des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale de l'Ecole.
ART. 13. — Les dépenses de l'Ecole sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'Ecole.
Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires, spéciales, exceptionnelles ou toutes autres dépenses
p. 682imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.
ART. 14. — Le budget de l'Ecole est établi par le Directeur et arrêté par le comité de direction.
Le Directeur passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il accepte ou refuse, après avis du comité de direction les dons et legs qui sont faits à l'établissement ; lorsque les dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du Premier Ministre.
ART. 15. — Le Directeur est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'Ecole.
Chapitre VI. — Du centre de recherches
SECTION I
Dispositions générales
ART. 16. — Le Centre de Recherches créé au sein de l'Ecole Nationale d'Administration par la loi susvisée n° 64-44 du 3 novembre 1964, a pour mission :
1°) d'encourager, d'entreprendre et d'assurer la diffusion de toutes recherches et études comparatives concernant les problèmes et les méthodes d'administration publique, ou s'y rattachant ;
2°) de réunir et d'analyser toute documentation, statistiques et ouvrages intéressant les questions d'administration publique ainsi que de procéder à leur classement afin de les mettre à la disposition des chercheurs, des administrations et des organismes d'enseignement et des instituts de recherches ;
3°) de concevoir, de rédiger et de mettre à la disposition des élèves de l'Ecole des manuels et des dossiers de travaux pratiques ;
4°) de procéder, dans la limite des possibilités et dans les conditions fixées par la Commission d'évaluation des travaux de recherches à la formation des chercheurs en matière de sciences administratives ;
5°) d'organiser, à l'intention des cadres supérieurs des administrations et des enseignants des réunions et séminaires portant sur les méthodes et les problèmes d'administration publique ;
6°) d'assurer aux administrations qui en feraient la demande, le service de conseils et d'études, en matière d'administration publique.
SECTION II
Organisation administrative
ART. 17. — Le directeur du centre de recherches assiste le Directeur de l'Ecole dans les questions relatives à l'organisation et au contrôle des travaux. Il établit les programmes de recherches, oriente et guide les chercheurs dans leurs travaux.
ART. 18. — Le directeur du centre de recherches est nommé par décret sur proposition du Directeur de l'Ecole après avis du comité de direction.
Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à cet emploi.
Il est choisi :
— soit parmi les universitaires titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économiques ou encore de diplômes reconnus équivalents et ayant une ancienneté de trois ans.
— soit parmi les hauts fonctionnaires présentant les garanties de titres, de compétence et d'aptitudes pour l'exercice de cette fonction.
SECTION III
Le comité scientifique
ART. 19. — Un comité scientifique présidé par le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration ou son représentant et comprenant six membres nommés par arrêté du Premier Ministre et le directeur du centre de recherches assiste le directeur dans l'établissement des programmes de recherches. Il apprécie les travaux effectués, et autorise leur publication et leur diffusion. Eventuellement il met au point avant publication tous ouvrages et travaux présentés.
Il délibère et fixe la rémunération des chercheurs et des agents non permanents compte-tenu des travaux effectués, de leur compétence et de leur fonction dans l'administration. Dans le cas où l'un des membres de la commission d'évaluation a participé aux travaux de recherches ou d'études soumis à l'appréciation de la commission, il ne peut assister à ses délibérations.
Le directeur du centre de recherches assure le secrétariat de cette commission.
SECTION IV
Dispositions financières
ART. 20. — Les dépenses particulières, liées à la mission propre du centre de recherches seront prélevées sur un fonds de concours ouvert au sein du budget de l'Ecole. Ce fonds de concours sera alimenté par des dotations, par le produit des recettes des ventes des publications et ouvrages et par toute autre activité du centre.
Chapitre VI. — Dispositions générales
ART. 21. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets susvisés n°65-93 du 8 mars 1965 et n° 66-289 du 18 juillet 1966.
ART. 22. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM