Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1958, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 60-139 du 23 décembre 1960, fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'État, des établissements publics de l'État ;
Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962, relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'État, des établissements publics de l'État ;
Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 8 mai 1970 ;
Sur la proposition du Premier Ministre :
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des Agents Temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements
p. 683bilissements publics à caractère administratif des catégories « A », « B », « C », et « D » est soumis aux mêmes conditions de titres et de diplômes prévues par les statuts particuliers correspondant aux emplois qu'ils sont appelés à occuper.
ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHİ LADGHAM