Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960, fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;
Vu l'avis des Ministres et des Secrétaires d'Etat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1970 les agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, appartenant aux catégories « B » « C » et « D », à l'exception des personnels enseignants, des personnels techniques et des personnels soignants, peuvent être titularisés dans les cadres correspondants, dans les conditions fixées par le présent décret.
ART. 2. — La titularisation ne peut intervenir qu'à concurrence de 50% des emplois vacants et pour les agents temporaires qui auront accompli à la date du 31 décembre 1970, quatre années de services publics effectifs et subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé.
ART. 3. — Des jurys d'examen dont la composition est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procèdent au classement des candidats au vu des résultats de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
ART. 4. — Les agents temporaires admis à l'examen précité sont nommés par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé et rangés au 1er échelon de leur nouvel emploi.
Toutefois, si les intéressés ont un indice supérieur à celui de l'échelon de début, ils peuvent être classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur.
ART. 5. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHİ LADGHAM