Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 ;
Vu les décrets N°s 59-111 du 21 avril 1959, 61-7 du 3 janvier 1961 et 67-7 du 4 janvier 1967, relatifs aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice ;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances ;
Décrétons :
Article Premier. — Les indemnités prévues par les décrets sus-visés n° 59-111 du 21 avril 1959, 61-7 du 3 janvier 1961 et 67-7 du 4 janvier 1967 sont, à compter du 1er avril 1970, payables par mois et à terme échu.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juin 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM