Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 ;
Vu le décret N° 64-430 du 25 décembre 1964, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice ;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances ;
Décrétons :
Article Premier. — L'indemnité prévue par le décret sus-visé n° 64-430 du 25 décembre 1964 est, à compter du 1er avril 1970, payable par mois et à terme échu pour ce qui concerne les Inspecteurs Principaux, Inspecteurs, Contrôleurs Principaux et Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juin 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM