Décret N° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 ;

Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant le Ministère des Affaires Etrangères ;

Vu le décret N° 67-259 du 28 juillet 1967, portant réorganisation du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 68-347 du 9 novembre 1968 ;

Vu le décret N° 70-189 du 30 mai 1970, portant statut particulier des agents du Corps diplomatique ;

Vu le décret N° 70-190 du 30 mai 1970, portant statut des personnels administratif et technique du Ministère des Affaires Etrangères ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères ;

Décrétons :

Article Premier. — Le Ministère des Affaires Etrangères comprend, outre le Cabinet du Ministre :

— Une Administration Centrale,

— Des Missions diplomatiques et consulaires à l'étranger.

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726 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-12-16 Juin 1970

TITRE I

DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

ART. 2. — L'Administration Centrale du Ministère des Affaires Etrangères comprend :

Le Secrétariat Général
La Direction des Affaires Politiques
La Direction de la Coopération Internationale
La Direction des Affaires Consulaires
La Direction des Affaires Administratives
L'Inspection Générale des Ambassades et Consulats.

Chapitre Premier. — Organisation et attributions

Section I. — Le Secrétaire Général

ART. 3. — Le Secrétariat Général est l'organe qui, sous l'autorité du Secrétaire Général, est chargé de la direction et de la coordination de l'activité générale du Département.

ART. 4. — Sont rattachées au Secrétariat Général, outre les Corps des Conseillers diplomatiques et des Chargés de mission diplomatique, les divisions suivantes :

La Division du Protocole Diplomatique
La Division de la Presse et de la Documentation
La Division Juridique
La Division de la Distribution du Courrier

Section II. — La Direction des Affaires Politiques

ART. 5. — La Direction des Affaires Politiques est l'organe qui, au sein du Ministère des Affaires Etrangères, connaît et traite des aspects politiques des relations de la République Tunisienne avec les États étrangers et les Institutions et Organismes régionaux et internationaux.

ART. 6. — La Direction des Affaires Politiques comprend :

La Division Afrique
La Division Amérique
La Division Asie-Moyen Orient
La Division Europe
La Division Grand Maghreb
La Division des Organisations et Conférences Internationales.

Section III. — La direction de la coopération internationale

ART. 7. — La Direction de la Coopération Internationale est l'organe qui, au sein du Ministère des Affaires Etrangères, connaît et traite de la coopération de la République Tunisienne avec les États étrangers et les Institutions et Organismes régionaux et internationaux. Elle est, à ce titre chargée notamment de centraliser les demandes et offres d'assistance et de financement, de négocier les accords bilatéraux et multilatéraux de coopération financière, technique, culturelle et commerciale et de veiller à la bonne exécution de ces accords.

ART. 8. — La Direction de la Coopération Internationale comprend :

La Division de la Coopération bilatérale économique et financière
La Division de la Coopération Multilatérale
La Division de la Coopération Technique et Culturelle
La Division de la Promotion économique et commerciale

Section IV. — La direction des Affaires consulaires

ART. 9. — La Direction des Affaires Consulaires est l'organe qui, au sein du Ministère des Affaires Etrangères, connaît et traite des relations consulaires de la République Tunisienne avec les États étrangers. Elle est, à ce titre, chargée notamment de veiller à l'administration et à la protection des ressortissants tunisiens à l'étranger, au respect du régime des ressortissants étrangers en Tunisie et à l'application des conventions administratives et sociales y afférentes.

ART. 10. — La Direction des Affaires Consulaires comprend :

La Division consulaire des Nationaux à l'étranger
La Division consulaire des Etrangers en Tunisie
La Division de la Migration et des Relations Sociales
La Division des Conventions et du Contentieux.

Section V. — La direction des affaires administratives

ART. 11. — La Direction des Affaires Administratives est l'organe qui, au sein du Ministère des Affaires Etrangères, connaît et traite des questions de gestion administrative, financière et technique du Département. Elle est, à ce titre, chargée notamment de la gestion du personnel et du matériel de la préparation et de l'exécution du budget de l'organisation et du fonctionnement des systèmes de communication et de la conservation des archives.

ART. 12. — La Direction des Affaires Administratives comprend :

Le Service du Personnel
Le Service de la Formation et du Perfectionnement des Cadres
Le Service Financier
Le Service du Matériel
Le Service des Télécommunications
Le Service de la Valise et du Courrier.

VI. — L'inspection générale des ambassades et consulaires

ART. 13. — Les attributions et l'organisation de l'Inspection générales des Ambassades et Consulats sont fixées par décret.

ART. 14. — Les attributions et l'organisation de chaque division ou service sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

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Chapitre II. — Statut des emplois fonctionnels

ART. 15. — Le Secrétaire Général est nommé par décret. Il est choisi parmi les chargés des fonctions d'Ambassadeur ou de Directeur au Ministère des Affaires Etrangères. Il a du point de vue protocolaire, rang d'Ambassadeur.

ART. 16. — Les Directeurs, chargés d'une des Directions prévues à l'article 2 du présent décret et l'Inspecteur Général des Ambassades et Consulats sont nommés par décret. Ils sont choisis parmi les Ministres Plénipotentiaires et ont du point de vue protocolaire rang d'Ambassadeur.

ART. 17. — Chaque Directeur est assisté par un Directeur-Adjoint nommé par décret, choisi parmi les Ministres Plénipotentiaires ou les Conseillers des Affaires Etrangères.

Le Directeur Adjoint assiste le Directeur et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

ART. 18. — A la tête de chacune des Divisions est placé un Chef de Division, nommé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères et choisi parmi les Conseillers ou les Secrétaires des Affaires Etrangères.

ART. 19. — Lorsque le titulaire d'un des emplois fonctionnels s'absente pendant plus de deux mois, le Ministre des Affaires Etrangères confie à un intérimaire la gestion du service.

ART. 20. — Les Ministres Plénipotentiaires peuvent, par décret, être chargés des fonctions de Conseiller diplomatique et placés à la disposition du Ministre des Affaires Etrangères, en vue d'accomplir tous travaux ou missions qu'il estime utiles de leur confier.

ART. 21. — Les personnes dont le concours s'avère nécessaire au Ministère des Affaires Etrangères pour une période donnée, peuvent être par décret, chargées de mission diplomatique et placées à la disposition du Ministre des Affaires Etrangères.

TITRE II

DES MISSIONS DIPIOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER

ART. 22. — Les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger sont créées par décret.

ART. 23. — L'organisation de chaque mission diplomatique ou consulaire est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 24. — Les fonctions d'Ambassadeur, de Consul Général et de Consul sont attribuées par décret.

Les autres fonctions au sein des Missions Diplomatiques et Consulaires sont, conformément au tableau de concordance prévu à l'article 27 du décret susvisé N° 70-189 du 30 mai 1970, confiées par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 25. — En cas d'absence du Chef de Mission Diplomatique ou Consulaire, l'intérim est assuré par l'agent appartenant au grade diplomatique plus élevé.

ART. 26. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment le décret modifié sus-visé N° 67-259 du 28 juillet 1967.

ART. 27. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 mai 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM