Arrêté du Premier Ministre du 8 juillet 1970, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret du 16 octobre 1952, portant création et organisation d'un cadre de commis des travaux publics;

Vu le décret N° 59-192 du 29 juin 1959, portant statut particulier du corps des Adjoints Techniques tel qu'il a été modifié par le décret n° 63-399 du 18 août 1965;

Vu le décret N° 59-244 du 2 septembre 1959, portant statut particulier du corps des Agents Techniques;

Vu le décret N° 60-75 du 5 mars 1960, portant statut particulier des fonctionnaires des cadres spéciaux et agents contractuels de l'Office National du Tourisme;

Vu le décret N° 60-142 du 26 avril 1960, portant statut des administrateurs du gouvernement, secrétaires d'administration, commis d'administration, chefs de groupe et commis d'administration;

Vu le décret N° 62-70 du 28 février 1962, portant statut des Hajebs des administrations et établissements publics de l'Etat;

Vu le décret N° 62-109 et 62-111 du 7 avril 1962 portant statut des secrétaires sténo-dactylographes et dactylographes;

Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des ingénieurs de l'Etat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1952 modifiant et complétant l'arrêté du 13 avril 1929 fixant le statut particulier du personnel des travaux publics;

Sur la proposition du Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire;

Arrête :

Article Premier. — Il est institué auprès du Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Commission N° 1 :

Commissaire divisionnaire, Commissaires à l'Inspection, Commissaires Adjoints à l'Inspection, Ingénieurs Principaux et Ingénieurs des travaux de l'Etat.

Commission N° 2 :

Adjoints Techniques, Agents Techniques, Commis d'Administration Chefs de groupe, Commis d'Administration, Commis des Travaux Publics, Secrétaires Sténo-dactylographes, Dactylographes.

Commission N° 3 :

Téléphonistes — Hajebs

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 8 juillet 1970

Le Premier Ministre

BABI LADGHAM

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