Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des prêts communaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 3 décembre 1913, portant création d'une Commune à Medenine;
Vu la délibération du Conseil municipal de Medenine en date du 30 mai 1969;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La Commune de Medenine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 24.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achèvement des travaux de construction d'une cité commerciale.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Médenine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1970.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BASII LADGHAM