Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1962, portant création d'une Caisse des prêts communaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 15 décembre 1962, portant création d'une Commune à Mégrine;
Vu la délibération du Conseil municipal de Mégrine en date du 26 novembre 1963;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Mégrine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 43.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un réseau d'égouts.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Mégrine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BASII LADGHAM
GOUVERNEUR