Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 1970, fixant le programme et les conditions de participation au concours pour le recrutement de Secrétaires Municipaux

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret du 14 mars 1957 portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou compté ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1956, fixant les coefficients hiérarchiques attribués aux Secrétaires Municipaux ;

Arrête :

Article Premier. — Les Secrétaires Municipaux sont recrutés par voie de concours public et concours interne sur épreuves dans les conditions ci-dessous indiquées.

ART. 2. — Le nombre des postes à pourvoir, les dates du déroulement des épreuves et de la clôture de la liste d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur 3 mois avant le déroulement des épreuves.

ART. 3. — Sont admis à se présenter au concours public :

A — Les candidats n'appartenant pas au cadre des Communes, pouvant postuler un emploi public et remplissant les conditions suivantes :

1°) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins sous réserve des incapacités prévues par le Code de la Nationalité Tunisienne;

2°) jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité;

3°) être en position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;

4°) être âgé de 18 ans au moins et de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

5°) remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélite, ou maladie mentale, soit définitivement guéri, et apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

6°) être pourvu de l'un des diplômes suivants :

— Baccalauréat de l'enseignement secondaire;

— Diplôme supérieur d'arabe;

— Diplôme de Fin d'Etudes Secondaires du Collège Sadiki;

— Diplôme de capacité en Droit;

— Diplôme de Droit Tunisien;

— Tahcil ou Alamia.

B. — Les fonctionnaires pourvus de la première partie du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, comptant deux ans au moins de services civils effectifs et âgé de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

ART. 4. — Sont admis à se présenter au concours interne les fonctionnaires communaux comptant à la date du concours cinq ans de services civils effectifs dans les catégories C ou B et âgé de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

ART. 5. — Les demandes d'admission à concourir sont adressées au Ministère de l'Intérieur (administration régionale et communale) appuyées des pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :

1°) certificat de nationalité délivré par le Ministère de la Justice;

2°) extrait de l'acte de naissance;

3°) extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;

4°) certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de 3 mois;

5°) pièce établissant la situation du candidat au point de vue des services militaires;

6°) certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri et qu'il est apte à

exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

7°) Copies certifiées conformes de ses diplômes;
8°) curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats appartenant à l'administration :

1°) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 6e ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) copies certifiées conformes des diplômes des candidats visés au paragraphe B de l'article 3 ci-dessus;
3°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de l'administration du candidat;

4°) curriculum vitae du candidat;

ART. 6. — La liste d'inscription des candidats pour les deux concours visés à l'article 1 ci-dessus est définitivement close dix jours avant la date des épreuves et arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

ART. 7. — Les épreuves auront lieu, indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat, exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 8. — Les deux concours comportent les épreuves suivantes :

A. — Epreuves écrites :

1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (Durée : 3 heures, coefficient : 3);
2°) une composition sur une ou plusieurs questions portant sur le droit public ou la législation financière tirées du programme annexé au présent arrêté (Durée : 3 heures, coefficient : 3);
3°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée : 2 heures, coefficient : 1).

B. — Epreuves orales :

Deux questions se rapportant l'une au droit public l'autre aux institutions financières tirées du programme annexé (Durée : 15 minutes, coefficient : 3).

Le sujet est donné au candidat 15 minutes à l'avance.

ART. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 8 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 10. — Nul n'est admis à subir l'épreuve oral s'il n'a obtenu un total de 70 points sur l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut figurer sur les listes prévues à l'article 12 ci-dessous s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

ART. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni brochures, ni notes ou autres. Toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer au concours.

ART. 12. — Le jury d'examen qui procède à la correction des épreuves et à l'attribution des notes est désigné par arrêté du Premier Ministre conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Il dresse par ordre de mérite les listes des candidats admis à chacun des deux concours et dans la limite des emplois vacants mis au concours.

Si deux ou plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale et, en cas d'égalité de notes pour cette épreuve, aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée pour la composition de législation, au cas où ces deux compositions n'auraient pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 13. — La liste des candidats admis définitivement est dressée et arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

ART. 14. — La durée du stage est fixée à deux ans; toutefois cette durée peut être réduite d'une année pour les candidats provenant d'une école de recrutement ou pour ceux ayant accompli en qualité de temporaire ou de contractuel deux années de services civils effectifs. À l'issue de cette période les intéressés sont titularisés si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes et appuyées d'un rapport.

Les candidats admis au concours et appartenant aux cadres des fonctionnaires sont astreints à une période probatoire d'une année.

ART. 15. — Les candidats reçus n'appartenant pas aux cadres des fonctionnaires publics, sont rangés, après leur titularisation au grade, à la 9ème classe.

Les candidats admis appartenant aux cadres des fonctionnaires publics sont rangés à l'échelon égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

Dans le premier cas, le fonctionnaire conserve l'ancienneté acquise dans son ancienne situation, dans le second cas, il ne conserve pas l'ancienneté acquise.

Tunis, le 24 juillet 1970

Le Ministre de l'Intérieur,

AHMED MESTIRI

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

ANNEXE

Annexe à l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 1970, relatif au règlement du concours pour le recrutement de secrétaires municipaux.

PROGRAMME DES EPREUVES

I. — Droit Public :

A — Organisation Politique :

— La constitution du 1er juin 1959
— Le Président de la République (Election, rôle et pouvoirs)
— L'Assemblée Nationale (Composition, organisation et attributions)
— Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
— Les droits et devoirs du Citoyen.

B — Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :

I. — Organisation administrative :

— Administration Centrale : Pouvoir réglementaire
— Les autorités régionales (Décret du 21 juin 1956)
— Les Communes (Loi municipale du 14 mars 1957) :

création, délimitation du périmètre communal, suppression de la Commune

• Régime électoral (Code Electoral du 8 avril 1969)
• Les conseils municipaux (formation, fonctionnement et attributions)
• Les Présidents et les Adjoints (Désignation et attributions)
• Services Communaux
• Etat civil (Officiers d'état civil, leurs attributions et les différents registres) code du statut personnel (décret du 13 août 1956)
• Les conseils de gouvernorat (Loi du 30 décembre 1963)
• Les établissements publics (formes et attributions)
• Le statut général des fonctionnaires en date du 3 juin 1968

II. — Législation Financière :

A — Budget de l'Etat (Loi organique du budget du 8 décembre 1967 :

• Définition du budget
• Elaboration, approbation, exécution, contrôle de l'exécution (Administratif, politique, juridictionnel) règlement du budget.

B — Le budget de la Commune :

• Budget ordinaire — budget supplémentaire, préparation, approbation, exécution, contrôle de l'exécution.
• Ressources budgétaires.