Ministère de l'intérieur

Décret n° 70-257 du 27 juillet 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de terrains situés dans le périmètre communal nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 37 du 4 août 1970, page 979

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 pris en application de la loi sus-visée N° 61,2 du 2 janvier 1961 ;

Vu le décret du 14 mars 1957 portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 30 août 1858 portant création d'une Commune à Tunis ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis en date du 22 juin 1967 ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Tourisme et de l'aménagement du territoire et du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales et à l'Habitat ;

Décretons

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

N°N° du titre foncierNom de la PropriétéSuperficie
Approximative
Noms des Propriétaires
ou Présumés tels
m2
155.315 Plle 28 (7)Louis Antoine5.958Héritiers Borgel Moïse
Slama (Sion)
Azria (Roger Rahmine)
Borgel (Robert Albert)
255.387 Plle 12 (1)L'Oustalet IV582Raphael Ballat et Fils
355.599 Plle 1Villa Robert 16692Baglioni Léopold
455.489 Plle 14Merbouha 17298Kisraoui René
550.777 Plle 2Fath II331Scialom Raphael
650.778 Plle 9Saad VIII333“
757.172 Plle 1Hanna et Josné205Héritiers Louzoun Saidoun
855.489 Plle 24 (1)Merbouha 17316Kisraoui René
954.817 Plle 23Nicole Mathilde262Mme Spizzichine Dora
Fortunée
1054.818 Plle 24Annie Jeannine262“
1149.715 Plle 30 (41)Comte La. Dominante406Comte Marceau Henri Louis
1227.870 Plle 37Joujou Tunis442Abribat Jules Fernand et Consorts
1348.829 Plle 14 (1)Giorgy330Debbach Jules Moïse
14-151.924 Plle 19-7Philipa Virgini371Ancona Joseph Roch
Octave Amedée
1550.719 Plle 15Corinna327Cattan Morice Moïse
168.684 Plle 26Uranus Tunis270Scemama Jean
Salomon et Slama
Maurice Mouchi

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 juillet 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAHIL LADGHAM

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Décret n° 70-257 du 27 juillet 1970, JORT n° 37 du 4 août 1970, p. 979.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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