Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi des finances pour la gestion 1970 et notamment son chapitre XII;
Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1953 fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État et notamment son titre IV;
Vu le décret N° 64-69 du 26 février 1964 relatif aux règles de recrutement des Ingénieurs Principaux;
Vu le décret N° 67-11 du 13 février 1967 complétant le décret N° 64-69 du 26 février 1964 relatif aux règles de recrutement des Ingénieurs Principaux :
Vu la loi des cadres du Ministère de la Santé Publique;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est réalisée au Ministère de la Santé Publique la suppression et la création de l'emploi ci-après désigné à compter du 13 février 1967.
Emploi supprimé
1 Ingénieur sanitaire
Emploi créé
1 Ingénieur principal
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juillet 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM