Décret n° 70-268 du 6 août 1970, portant organisation et fonctionnement du Comité National des Prix et des Comités régionaux de surveillance des prix

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Ve la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, sur la fixation des prix et la répression des infractions en matière économique et notamment ses articles 4, 9 et 10 ;

Vu l'avis du Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale ;

Décrétions :

CHAPITRE I. — Du Comité National des Prix

Article Premier. — Le Comité National des Prix est appelé à :

• donner son avis sur toute décision de taxation, d'homologation des prix ou de fixation de taux de marque ou marges commerciales limités;
• constater à des périodes régulières, l'évolution générale des prix et de présenter toute suggestion quant à la politique générale de fixation et de contrôle des prix.

ART. 2. — Le Comité National des Prix est ainsi composé :

• Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale ou son représentant, Président;
• un représentant du Premier Ministre,
• un représentant du Ministre de l'Intérieur,
• un représentant du Ministre des Finances,
• un représentant du Ministre de l'Agriculture,
• un représentant du Ministre de la Santé Publique,
• un représentant du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan,
• un représentant du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales,
• un député désigné par le Président de l'Assemblée Nationale,
• le Directeur du Commerce,
• le Directeur des Impôts,
• un représentant du Parti Socialiste Destourien,
• trois représentants de l'U.G.T.T.,
• trois représentants de l'U.T.I.C.A. dont un représentant les industriels, un représentant les commerçants et un représentant les artisans,
• deux représentants de l'Union Nationale de la Coopération dont un représentant des coopératives de consommation,
• un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs,
• un représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie.

En outre, le Président peut convoquer, à titre consultatif, toutes personnes qu'il lui paraît utile d'associer aux travaux du Comité.

Le secrétariat du Comité National des Prix est assuré par la Direction du Commerce.

ART. 3. — Le Comité National des Prix est convoqué à la diligence de son Président et au moins deux fois par an.

ART. 4. — Les membres du Comité National des Prix sont tenus au secret des délibérations.

CHAPITRE II. — Des Comités Régionaux de surveillance des prix

ART. 5. — Le Comité régional de Surveillance des Prix a pour objet de proposer l'adaptation éventuelle des prix fixés à l'échelle nationale compte-tenu notamment des conditions locales en matière de production ou de consommation ainsi que des coûts de transport.

• de suivre l'évolution des prix au niveau régional;
• de présenter toutes suggestions en matière de fixation et de contrôle des prix.

A cet effet, le Gouverneur peut après avis du Comité Régional de surveillance des prix proposer soit la fixation à l'échelle nationale des prix de certaines denrées ou les marges commerciales lorsque ces prix ou ces marges n'ont pas préalablement été fixés à l'échelle nationale.

ART. 6. — La composition du Comité Régional de Surveillance des Prix est ainsi fixée :

• le Gouverneur ou son représentant, Président,
• quatre représentants régionaux de la Direction du Commerce,
• le Secrétaire Général du Comité de Coordination du P.S.D.,
• le Président de la Municipalité du Chef-lieu du Gouvernorat,
• un représentant régional de l'U.G.T.T.,
• un représentant de la Coopérative Régionale du Commerce,
• un représentant régional de l'U.T.I.C.A.,
• un représentant de l'U.N.F.T.,
• un représentant de l'U.N.A.

Le Président peut en outre convoquer à titre consultatif toutes personnes dont le concours lui paraît utile.

ART. 7. — Le secrétariat du Comité Régional de Surveillance des Prix est assuré par un fonctionnaire du Service Régional du Commerce.

ART. 8. — Le Comité Régional de Surveillance des Prix est convoqué à la diligence de son Président et au moins deux fois par an.

ART. 9. — Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 août 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHİ LADGHAM

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