Arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale du 7 août 1970, fixant les tarifs de l'Energie Électrique

Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale,

Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962.

Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'Energie Électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20.

Vu l'arrêté du 29 janvier 1963, fixant les tarifs maximaux de vente de l'Energie Électrique en haute et basse tension.

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz en date du 13 décembre 1969.

Arrête :

Article Unique. — A dater du 1er janvier 1970, les prix de vente maxima de l'Energie Électrique en basse tension seront établis selon les tarifs annexés au présent arrêté, applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Tunis, le 7 août 1970.

Le Ministre d'État, chargé
de l'Économie Nationale
HEDİ NOUIRA

Vu :

Le Premier Ministre,
BAHİ LADGHAM

1006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 - 11 Août 1970

ANNEXE

Tarifs de l'Energie Electrique Basse Tension

1°) — Tarif Eclairage et Usages Domestiques :

— Tarif sans prime fixe.

PUISSANCE INFERIEURE A 3 KVA

2°) — Tarif Force Motrice :

— Tarif avec prime fixe de 100 Millimes par KVA et par mois.

PUISSANCE EGALE OU SUPERIEURE A KVA

3°) — Tarif à Postes Horaires :

— Tarif avec prime fixe de 750 Millimes par KVA et par mois

POSTES HORAIRES

LOCATION DES COMPTEURS ELECTRIQUES