Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale,
Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962.
Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du Cahier des charges relatif à la fourniture de l'Energie Electrique sur l'ensemble du territoire de la République.
Vu l'arrêté du 14 janvier 1961, fixant les tarifs de location et l'entretien des compteurs/d'Energie Electrique en Tunisie.
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz en date du 13 décembre 1969.
Arrête :
Article Premier. — Les tarifs de location et d'entretien de l'ensemble du compteur et du disjoncteur sont fixés comme suit :
| DESIGNATION du Comptage | TAUX DE LOCATION Mensuelle |
|---|---|
| Compteur Monophasé 127 V. 220 V. | 100 Millimes |
| Compteur triphasé 127 V et 220 V. jusqu'à 100 A... | 300 Millimes |
ART. 2. — Les tarifs cités à l'article premier du présent arrêté sont applicables à dater du 1er janvier 1970.
Tunis, le 7 août 1970.
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM