Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 août 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire de Gouvernorat des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant aux Services extérieurs de l'Administration Régionale et Communale

Publié au Journal Officiel n° 39 du 18 août 1970, page 1043

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 61-199 du 11 mai 1961, portant statut du Corps des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat;

Vu le décret n° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'État, des Services Extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 8 août 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale et occupant un emploi de Secrétaire de Gouvernorat;

Arrête :

Article unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire de Gouvernorat aura lieu le 6 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de l'Intérieur à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 8 août 1970.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 6 novembre 1970.

Tunis, le 8 août 1970

Le Ministre de l'Intérieur,

AHMED MESTIRI

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 août 1970, JORT n° 39 du 18 août 1970, p. 1043.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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