Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 août 1970, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Commissaires de Police

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 57,85 du 31 décembre 1957, fixant le statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret n° 57-104 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Arrête :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Les candidats internes doivent formuler leur demande de candidature par voie hiérarchique au Directeur de la Sûreté Nationale pour le recrutement de Commissaires de Police.

Les candidats externes doivent joindre, à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes pour le dit concours :

• Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins si elle n'est pas mentionnée sur l'extrait de l'acte de naissance.
• Extrait de l'acte de naissance.
• Extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois au jour du concours.
• Certificat de bonne vie et mœurs.
• Copie dûment certifiée du diplôme.

Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Intérieur, un mois avant la date d'ouverture des épreuves.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans les locaux administratifs de la Direction de la Sûreté Nationale ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue à la Direction de la Sûreté Nationale après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE II

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, choisies au programme figurant à l'annexe du présent arrêté.

Les épreuves écrites sont subies soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

A. Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 3 heures, coefficient 4).

2°) Une composition et une question sur un sujet de droit pénal, de procédure pénale ou de criminologie (durée 4 heures, coefficient 1).

3°) Une épreuve sur un sujet de droit public tunisien (durée 3 heures, coefficient 2).

B. Epreuves orales :

1°) Interrogation sur les règlements de Police Administrative (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 2).

2°) Interrogation sur le Droit Civil (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 1).

3°) Explication et commentaire d'un texte en langue arabe (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 1).

4°) Explication et commentaire d'un texte en langue française (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 1).

C. Epreuve facultative :

Epreuve de langue étrangère du niveau du Baccalauréat conversation ou traduction) autre que le français. Pour cette épreuve, il n'est tenu compte que des points supérieurs à la moyenne.

Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Aucun candidat n'est admis, s'il n'a pas obtenu une note égale ou inférieure à 5 sur 20 dans une des épreuves écrites ou orales.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus et pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 5. — Aucun candidat n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au moins 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve écrite n° 1 se rapportant à la composition sur le sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 6. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 7. — Les candidats admis sont nommés Commissaires de Police stagiaires à la Direction de la Sûreté Nationale. La durée du stage est fixée à deux ans.

Pour les agents de Police titulaires, ils sont dispensés du stage et sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conserveront, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps. Dans le deuxième cas leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés partira de la date de leur nomination.

Toutefois, ces agents peuvent être reversés dans leurs corps d'origine si pendant une période d'un an, leur manière de servir n'aura pas été jugée satisfaisante. Dans ce cas, la

période accomplie par les intéressés en qualité de Commissaire de Police comptera comme ancienneté dans leur grade antérieur.

Art. 8. — Le délai du concours est fixé à trois mois.

Tunis, le 10 août 1970
Le Ministre de l'Intérieur,
AHMED MESTIRI

Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM

ANNEXE

a l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 août 1970, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement de commissaires de police.

PROGRAMME

1°) Droit pénal, procédure pénale et criminologie.

A. — Droit pénal général

• Fonction des lois pénales
• L'infraction, ses éléments constitutifs
• Les excuses légales
• Classification et étude des peines
• Les circonstances atténuantes et aggravantes
• La récidive
• Le sursis à l'exécution de la peine
• Mode d'extinction des peines
• La libération conditionnelle
• La complicité
• Le concours d'infraction. Le non cumul des peines

B. — Droit pénal spécial

a) Homicide
b) Attentats aux mœurs
c) Les vols simples et les vols qualifiés
d) Les escroqueries et les abus de confiance
e) Les attentats contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État.

C. — Procédure pénale

a) Organisation des juridictions répressives
b) L'action publique, le Ministère Public
c) L'instruction.

D. — Notions d'ensemble sur la criminologie et le développement de la science criminelle moderne.

2°) Droit public tunisien

a) La Constitution du 1er juin 1959 et l'organisation des pouvoirs
b) La décentralisation administrative et ses rouages.

3°) Droit administratif, notions théoriques sur :

• La théorie des personnes morales
• La théorie générale des libertés publiques et des polices.

4°) Règlements de Police Administrative, notions sur la réglementation concernant :

• Les syndicats et associations
• Les étrangers
• Les réunions, manifestations, attroupements, grèves et spectacles publics

• Les publications (la presse parlée, filmée, écrite), affichage, colportage
• Les débits de boissons
• Les armes et explosifs
• Les logeurs
• La police des transports
• Les loteries, les jeux, les foires
• La prostitution.

5°) Droit civil, notions générales sur :

• La responsabilité civile
• L'état des personnes, filiation, capacité, mariage, divorce, état-civil.
• La nationalité tunisienne.