Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 61-199 du 11 mai 1961, portant statut du Corps des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat ;
Vu le décret n° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Arrête :
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Secrétaires de Gouvernorat titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale et exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2°) une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 3. Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 5. — Le jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles fera l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Les candidats reçus sont nommés Secrétaires de Gouvernorat dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 8 août 1970
Le Ministre de l'Intérieur,
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre
BAHJ LADGHAM
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A. — 1°) Organisation politique et administrative :
— La Constitution du 1er juin 1959 ;
— Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
— L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions);
— Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs;
— Les droits et devoirs du citoyen;
2°) Structure et organisation de l'Administration tunisienne :
a) Organisation administrative :
— Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
— Les autorités régionales;
— Les communes;
— Les conseils de gouvernorats;
— Les établissements publics;
b) Le Statut général des fonctionnaires;
B. — Législation financière :
Le budget :
— Définition du budget.
— Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique);
— Règlement du budget.
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